Loi d’investissement étranger : le pays n’est pas à vendre !

jeudi 17 avril 2014
par  Traduit par Mireille Tixe Cobian

Un article du quotidien GRANMA traduit par Mireille TIXE COBIAN

La nouvelle Loi d’investissement étranger ne cherche pas à vendre le pays, offrir le patrimoine national ou les terres. Il s’agit de développer la croissance économique de la nation, en respectant les principes socialistes et nos prévisions du processus d’actualisation économique.

Ainsi s’est exprimée en conférence de presse la Directrice de l’investissement étranger du Ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger (MINCEX), Deborah Rivas Saavedra qui a ajouté que les bénéfices des investissements étrangers contribueraient au bien- être social.

Répondre aux véritables nécessités du pays...

Parmi les différences entre la nouvelle loi et la loi en vigueur actuellement Loi n° 77, la fonctionnaire a cité 7 secteurs principaux qui n’étaient pas concernés par la norme antérieure ainsi qu’un règlement détaillé qui établit le processus à suivre par les investisseurs qui conçoivent les projets jusqu’à leur terme, garantissant les deux parties juridiquement.

Elle a précisé que, bien que la nouvelle norme maintienne les modalités d’investissement actuelles, elle augmente la portée du contrat d’association économique internationale, reconnaissant les contrats d’administration hôtelière, productive et de services professionnels.

Rivas Saavedra a rappelé que la Loi doit entrer en vigueur 90 jours après été approuvée par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire le 29 mars dernier et que sa légalité est complétée par deux résolutions du MINCEX, le ministère du travail et de la sécurité sociale et la banque centrale de Cuba.

En accord avec les agences d’emploi, la fonctionnaire a aussi précisé que celles-ci ne sont pas privées, à la différence des agences antérieures qui collectaient les impôts, avec la nouvelle loi, leur but principal n’est pas de collecter les impôts, mais de rendre un service meilleur aux investisseurs.

Proposer un capital humain très qualifié est une des forces dont disposeront les agences car beaucoup d’investisseurs ne connaissent pas le pays, on leur offrira les travailleurs adéquats. Elle a affirmé que ces agences garantiraient aussi le respect des droits des travailleurs cubains.

La nouvelle norme ne limite aucun secteur pour l’investissement étranger, en dehors des services médicaux, éducatifs et de la défense du pays ; de même, le montant du capital investi n’est définitif que lorsque cela répond aux véritables nécessités du pays, par un projet attractif et concret.

Un diagnostic de tous les investissements étrangers dans le pays a été fait afin de ne pas répéter les erreurs du passé. Il est important de définir clairement le projet qui permettra la croissance économique et l’opportunité réelle de l’exécuter.

Elle a expliqué que les projets d’investissement seraient analysés cas par cas par une Commission d’évaluation intégrée à un groupe important d’organismes de l’administration centrale de l’Etat.

GRANMA : Quels seront les avantages d’investir à Cuba ?

Nous agirons dans un cadre légal transparent qui permette la sécurité juridique. Dans notre pays, il existe un climat politique et social stable, en plus du haut niveau d’éducation, de la préparation humaine et des avantages fiscaux. Durant huit ans, il n’y aura pas d’impôts à paye sur les services, puis au lieu de 30% , ils seront de 15% .

GRANMA  : Une entreprise étrangère peut-elle entreprise dans plus d’une entreprise cubaine, y compris une coopérative ?
Oui, on pourra investir dans plus d’une entreprise cubaine. Cela dépendra de la capacité à décider de l’intérêt des projets pour le pays. Jusqu’à présent, on a informé les intéressés des raisons pour lesquelles leur projet n’avait pas été accepté. Il doit toujours être attractif et concret. Ce n’est pas le capital qui définit l’investissement.

GRANMA : Les cubains qui vivent à l’étranger peuvent-ils investir ?
On ne distingue pas l’origine du capital. C’est nous qui décidons ce que nous voulons faire et non le contraire. Dans tous les cas, c’est nous qui devons définir notre développement.

GRANMA : Un travailleur actuellement à son propre compte pourra-t-il être en contrat avec les agences d’emploi cubaines ? Actuellement l’ACOREC ne le permet pas.

L’ACOREC est un organisme employeur qui ne recrute que le personnel représentant les entreprises étrangères à Cuba. On ne peut pas comparer son activité avec celles des agences qui seront créées à partir de la nouvelle loi. Celles-ci offriront le capital humain et les investisseurs n’ont pas de limitation pour employer des travailleurs à leur compte propre.

GRANMA  : Comment seront fixés les salaires des employés, quels seront les quotas maximum ?

Bien que cela relève de la compétence du ministère du travail et de la sécurité sociale, nous pouvons vous dire que l’on prendra en compte des éléments comme le salaire constaté dans la région Amérique latine et le salaire moyen à Cuba. A partir de cela, on établira un coefficient plus compatible entre ce paye l’investisseur et ce que reçoit le travailleur. Le paiement s’établit directement entre l’investisseur et l’organisme qui l’emploie. C’est différent de ce que l’on pratiquait avec la Loi 77. C’est un changement important, l’investisseur traite avec l’organisme. Nous ne pouvons pas offrir notre force de travail.

PRENSA LATINA : Y-a-t-il des projets définis pour attirer les investisseurs et à partir de quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Depuis octobre 2012, nous avons dressé une liste d’opportunités que l’on a fait connaître à la Foire internationale de La Havane. Elle comprend les secteurs du tourisme, des hydrocarbures, des énergies renouvelables. Mais nous ne connaissons pas encore les montants, les sites et les détails qui attirent les investisseurs en accord avec nos intérêts. Nous voulons que cette liste soit beaucoup plus précise.

Par la suite, Saavedra a précisé que les organismes et entreprises nationales étaient chargées d’identifier et promouvoir les projets qui doivent être attractifs et correspondre aux nécessités du pays.


http://www.granma.cu/cuba/2014-04-0...

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