CUBA-ETATS-UNIS : INSCRIRE DANS UNE LOI UN AUTRE INJUSTICE CONTRE CUBA


traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Des législateurs états-uniens veulent mettre 4 clefs aux éventuelles négociations pour la restitution à Cuba du territoire illégalement occupé par la base navale de Guantánamo.

Certains législateurs états-uniens ne sont pas d’accord avec les verrous installés sur la base navale de Guantánamo et veulent maintenant mettre 4 clefs aux éventuelles négociations pour la restitution à Cuba du territoire illégalement occupé depuis plus d’un siècle.

L’actuel Congrès est considéré comme l’un de ceux qui fonctionnent le plus mal de l’histoire. A la guerre qui se déchaîne entre la majorité républicaine dans les deux chambres contre le gouvernement démocrate de Barack Obama, s’ajoute un enchevêtrement d’intérêts particuliers qui, pour la première fois en près de 2 siècles menacent de reconfigurer les partis politiques nord-américains.

Dans cette situation complexe, plusieurs projets de loi sont en marche, qui cherchent à faire avec la base (de Guantánamo) ce que la Loi Helms-Burton a fait en 1996 avec le blocus : codifier dans une loi le statut quo et limiter au maximum la marge de manoeuvre de la Maison Blanche.

La loi sur le budget de la défense de cette année comprend déjà une disposition qui empêche le président de fermer la prison ouverte sur la base navale en 2002 après les attaques terroristes du 11 septembre, une promesse de campagne d’Obama pour arriver au Bureau Ovale en 2008. Maintenant, ce qu’on cherche, c’est à renforcer l’interdiction et à éviter par tous les moyens que le président commence des négociations avec Cuba pour la restitution du terrain sur lequel est installée la base.

Plusieurs fonctionnaires de l’administration dont le secrétaire d’Etat John Kerry ont refusé que le sujet de Guantánamo soit actuellement sur la table des négociations avec Cuba dans le cadre du processus de normalisation des relations. Cependant, le président Obama n’a pas écarté la possibilité que cela arrive dans l’avenir. « J’imagine que ce sera une longue discussion diplomatique qui s’étendra au-delà de mon administration », a-t-il dit dans une interview exclusive accordée à Yahoo News.

Et le jour où cela arrivera, les experts sont d’accord pour dire que le président a des possibilités exécutives pour mettre fin au contrat de location par lequel Washington a conservé le contrôle et l’usage de cette portion de terre cubaine pendant plus d’un siècle, sans avoir besoin de l’approbation du Congrès.

Dans l’histoire politique et juridique états-unienne, il y a un précédent légal qui soutient les prérogatives présidentielles en matière de traités signés par l’Exécutif. Sous e gouvernement de Jimmy Carter, la Cour Fédérale d’Appel du district de Columbia a reconnu la possibilité constitutionnelle du président de l’époque de mettre fin au Traité de Défense Mutuelle avec la République de China signé en 1934.

Cet accord bilatéral, de même que celui signé entre les États-Unis et la naissante république néocoloniale cubaine en 1902, ne contenait ni conditions ni clauses accordant au Congrès un rôle pour y mettre fin. Par conséquent, il existe dans la pratique juridique et dans l’école états-unienne un large consensus concernant l’autorité de l’Exécutif qui s’appuie dans une bonne mesure sur la gestion et le contrôle des sujets de politique étrangère accordés au Président par la Constitution de ce pays elle-même.

4 clefs

Mais les législateurs qui s’opposent à la normalisation des relations entre La Havane et Washington ou simplement souhaitent éviter à tout prix que le président réalise une de ses promesses électorales ont plusieurs moyens pour rendre le chemin plus tortueux.

« A ce sujet, il y a un conflit constitutionnel entre l’autorité du président pour conduire la politique étrangère et le pouvoir du Congrès pour contrôler les dépenses », a expliqué à Gran­ma William Leogrande, professeur de Gouvernance à l’Université Américaine.

Thomas B. Wilner, un prestigieux avocat du cabinet Shearman&Sterling de Washington qui a représenté des prisonniers détenus dans a prison de la base a dit pour sa part à ce journal qu’Obama a l’autorité légale pour commencer les négociations avec Cuba mais « d’un point de vue pratique, il est peu probable que le président agisse de façon unilatérale sans avoir le soutien du Congrès ».

De là l’importance de l’ambiance dans cet organe législatif. Les membres du Congrès peuvent approuver une loi indépendante ou inclure une disposition dans une autre loi, en particulier dans celles qui accordent des budgets aux activités vitales de la nation.

Ted Yoho, républicain pour la Florida, est l’un des leaders, à la Chambre Basse, des projets destinés à retirer des compétences au président. En plus d’un renforcement des dispositions comprises dans les budgets, un projet intitulé Loi de Prévention du Transfert de la Station Navale de la Baie de Guantánamo, qui irait beaucoup plus loin dans les mots que ce qui a été vu jusqu’à présent, avance.

S’ajoutent à ces deux-là plus d’une dizaine de projets liés d’une manière ou d’une autre à la base navale de Guantánamo.

Parmi les principaux hommes politiques qui soutiennent l’idée de bloquer toute tentative de restitution du territoire illégalement occupé se trouvent plusieurs législateurs d’origine cubaine. Dans un article écrit pour le Journal Las Américas, Ileana Ros-Lehtinen raconte son récent voyage sur la base navale avec ses collègues hispano-américains Mario Díaz Balart et Carlos Curbelo, entre autres.

« Le Congrès doit éviter que le Président ferme la station navale, ferme le centre de détention et rende la base au régime castriste », a-t-elle assuré alors.

Une stratégie uniquement pour torturer

Ros-Lehtinen a aussi évoqué un autre vieux mythe par lequel les défenseurs d’un vestige de la colonie dans la région cherchent à se cacher : la soi-disant situation stratégique de la base pour les intérêts nord-américains.

Cependant, les avancées technologiques et les capacités des bateaux actuels n’exigent pas une installation pour se ravitailler comme c’était initialement prévu. James Stavridis, chef du Commando Sud de l’Armée des Etats-Unis de 2006 à 2009, a assuré il y quelques temps que Guantánamo, en tant qu’installation militaire, n’est plus essentiel à l’époque moderne des porte-avions, des sous-marins nucléaires et des avions sans pilotes.

Le seul avantage « stratégique » alors est d’utiliser l’installation pour mener à bien des tortures et des détentions arbitraires sans rendre de comptes aux tribunaux nord-américains ou à la communauté internationale.

Selon les termes du contrat de location, le territoire sur lequel est installée la base est sous la souveraineté cubaine mais les États-Unis ont le contrôle total sur celui-ci pour effectuer ses opérations. C’est ce qui a créé ce que les avocats appellent un « trou noir juridique ».

La prison est passée dans l’histoire comme un symbole du côté le plus obscur des États-Unis das sa lutte contre le terrorisme à cause des violations des droits de l’homme des détenus.

Indispensable pour la normalisation des relations

Depuis les annonces du 17 décembre 2014, le sujet de la restitution du territoire illégalement occupé par les États-Unis a été l’un des principaux obstacles dans le processus de normalisation des relations entre es deux pays avec la levée du blocus, l’arrêt des programmes subversifs, la fin des transmissions illégales de radio et de télévision et les compensations pour notre peuple des dégâts causés pendant plus d’un demi-siècle d’agressions.

Mais on peut suivre ce sujet depuis bien avant. « C’est une réclamation de Cuba depuis le début de la Révolution. Ça a été l’un des 5 points indiqués par les autorités cubaines à la suite de la Crise d’Octobre », a dit à Granma Elier Ramírez Cañedo, Docteur en Histoire et co-auteur du livre « De la confrontation aux tentatives de normalisation. La politique des États-Unis envers Cuba ».

« Les différents gouvernements des États-Unis ont constamment évité un débat sérieux et profond avec Cuba sur ce sujet », a-t-il signalé tout en soulignant que les conversations les plus inclusives ont eu lieu en 1978 sous l’administration du démocrate James Carter.

L’histoire démontre, selon Ramírez, que ce sujet n’a pas été tabou et que, dans des conditions correctes, on pourrait arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

En effet, la Loi Helms-Burton stipule que les États-Unis pourraient réaliser les étapes pour sa restitution une fois que seraient instauré ce que le texte, dans son ingérence, définit comme « un gouvernement démocratique » mettant en évidence que l’intérêt stratégique de fond est pratiquement nul.

Washington est même allé plus loin à d’autres occasions. « Il y a un précédent évident pour une négociation pour la restitution de Guantánamo, les accords du président James Carter avec Panamá qui ont conduit à la restitution du Canal », déclare Leogrande. “Le traité Torrijos-Carter fut beaucoup plus difficile politiquement à l’intérieur des États-Unis que ce que pourrait être la restitution de Guantánamo”.

Bien que l’avocat Thomas Wilner soit d’accord avec Leogrande pour consitdérer les négociations sur le Canal comme l’une des références fondamentales, il précise que les conditions actuelles sont très différentes. « Je crois qu’il serait impossible dans l’ambiance actuelle de rendre le Canal à Panamá », a-t-il noté à propos des conditions de paralysie politique que vit le Congrès nord-américain.

Wilner assure qu’il est contraire aux intérêts états-uniens à long terme que le Congrès bloque le restitution à Cuba du territoire occupé à Guantánamo. « Il est absolument contraire aux intérêts états-uniens à long terme que le Congrès bloque même le début des négociations sur ce sujet ».

« Étant donné que les relations entre les deux pays changent rapidement, il vaudrait mieux pour le président avoir une marge de manœuvre pour négocier avec Cuba sur l’avenir de Guantánamo au lieu d’être enfermé dans le statu quo », a noté, pour sa part, Leogrande.

Elier Ramírez, l’historien cubain, a assuré que ce sujet n’était pas un sujet « impossible » pour les États-Unis bien que ce soit peut-être un sujet « scabreux » dans le contexte électoral. « La réalité est qu’Obama a toutes les facultés exécutives que lui accorde la Constitution des États-Unis pour restituer aux Cubains le territoire qu’il occupe à Guantánamo. De cela, il n’a rien dit dans son discours au Grand Théâtre de La Havane Alicia Alonso bien qu’il sache que c’est un sujet très sensible pour les Cubains, qui engage la souveraineté territoriale de l’Ile », a-t-il ajouté.

Luis René Fernández Tabío, chercheur au Centre d’Études de l’Hémisphère et sur les États-Unis (CEHSEU) de l’Université de La Havane considère que la fermeture et la restitution du territoire qu’occupe la base à Guantánamo se réaliseront dans la mesure où il sera de plus en plus clair que les coûts pour la conserver sont plus importants que les bénéfices réels ou apparents, pour la sécurité et le bien-être du point de vue états-unien.

« Aussi tortueux que soient les chemins, l’inutilité de la base navale sera mise en évidence à tout point de vue – économique, politique, idéologique – même et surtout pour la « sécurité nationale » des États-Unis », a-t-il ajouté.

Le facteur clef pour atteindre cet objectif, dit-il, est que Cuba continue à faire cette demande et sa force en tant que nation indépendante et souveraine, associée à la solidité progressive de sa dynamique économique, sociale et politique.

Source en espagnol :

http://www.granma.cu/mundo/2016-05-10/buscan-codificar-en-ley-otra-injusticia-contra-cuba-10-05-2016-19-05-04

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http://bolivarinfos.over-blog.com/2016/05/cuba-etats-unis-inscrire-dans-une-loi-un-autre-injustice-contre-cuba.html


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