25 questions et réponses sur le Système Cubain des Élections.

mercredi 6 septembre 2017
par  Susana Gomes Bugallo, Traduit par Juanita Sanchez

Le 15 juin 2017 la Commission Nationale Électorale de Cuba a été mise en place.

C’est un des premiers pas dans la période des élections qui vient de commencer dans l’île et un pas important parce que Cuba plongera dans ses élections générales qui se tiennent tous les cinq ans et qui concernent les plus hauts échelons de l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire et du Conseil d’État.

Il ne serait pas responsable alors de vivre ces journées sans comprendre le chemin à parcourir, c’est la raison pour laquelle le journal Juventud Rebelde (Jeunesse Rebelle) a voulu éditer pour ses jeunes lecteurs (mais aussi pour nous tous !) ces 25 questions et réponses.

Ce travail est une synthèse de la Loi Électorale No 72 approuvée en 1992.

1- Quelles sont les normes légales sur lesquelles le système électoral cubain est basé ?
Elles ont été établies par la Constitution de la République et par la Loi Électorale No 72 de l’année 1992.
2- Pourquoi le Système Électoral cubain est-il différent à d’autres dans le monde ?

  • Parce qu’il a été conçu sans la participation de partis politiques. Le Parti Communiste de Cuba ne propose, ni désigne, ni soutient aucun candidat.
  • C’est le peuple qui a la faculté de proposer et de désigner ses candidats.
  • La publicité des élections revient exclusivement à la Commission Électorale Nationale.
  • Pour être élus, les candidats doivent obtenir à tous les niveaux plus de la moitié du nombre de votes valides comptabilisés.
  • Ce sont les élèves et les collégiens qui gardent les bureaux de vote et les urnes.
  • Le dépouillement des votes réalisé par les membres du bureau de vote se fait en présence de la population et on invite les voisins et les étrangers résidant à Cuba et même ceux qui à ce moment visitent Cuba s’ils le désirent.
  • Les élus travaillent gracieusement.
  • Le vote est libre, sans discrimination et secret ; il s’agit d’un droit établi par la Constitution et d’un devoir civique qu’on exerce volontairement.

3- Combien de types de processus électoraux existe-t-il ?
Les processus établis par la loi sont :

  • des élections générales dans lesquelles sont élus les députes à l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire et leurs délégués aux Assemblées provinciales et municipales.
  • des élections partielles (dans le cas de révocation, note du traducteur) pour élire les délégués aux Assemblées municipales du Pouvoir Populaire.

4- Qui dirige et organise les élections ?
C’est le Conseil d’État dans un délai d’au moins 90 jours avant leur tenue. L’organisation, la direction et la validation relèvent des commissions électorales.
5- Dans quel but les Commissions électorales sont-elles créées ?
Leur objectif c’est d’organiser, diriger et valider les processus électoraux qui se tiennent à fin de garantir la mise en place du Pouvoir Populaire et la réalisation des referendums.
6- Quels sont les droits électoraux des citoyens cubains ?
D’après ce qui est prévu par les lois tout citoyen légalement reconnu comme électeur peut élire et être élu, voter aux référendums convoqués, être inscrit au registre des électeurs de sa municipalité, vérifier que son nom soit compris dans la liste des électeurs de son domicile ; être présent dans les bureaux de vote au moment des scrutins ; participer aux assemblées de désignations des candidats pour être délégués à l’Assemblée Municipale du Pouvoir Populaire de sa circonscription électorale ; faire les demandes légales pertinentes auprès des organismes juridictionnels compétents afin de faire valoir ses droits comme électeur.
7- Qui peut exercer le droit de vote ?
Tous les citoyens cubains, hommes et femmes y compris les membres des institutions armées, ayant 16 ans, qui soient en pleine capacité de ses droits politiques et qui ne soient pas compris parmi les exceptions prévues dans la Constitution et la loi. Ils doivent en plus être résidents permanents dans le pays pour une période d’au moins deux ans avant la tenue des élections et être inscrits sur la liste des électeurs de la municipalité et dans la liste des électeurs de la circonscription électorale de son domicile ou sur la liste d’une circonscription électorale spéciale.
8- Qui ne peut pas voter aux élections ?
Les handicapés mentaux, sur déclaration juridique préalable de leur handicap ; ceux qui ont été sanctionnés par les lois à privation de liberté même s’il sont en liberté conditionnelle, sous autorisation ou permission de sortir ; ceux qui accomplissent des sanctions subsidiaires de privation de liberté ; ceux qui ont été privés de leurs droits politiques pendant le temps établi par les tribunaux en qualité de sanction accessoire à partir de l’accomplissement de la sanction principale.
9- Où et quand sont publiées les listes des électeurs ?
Elles sont publiées dans les bureaux de vote sept jours avant la tenue des élections.
10- Qui peut être élu et pour quelles responsabilités ?
Tout cubain qui jouit de ses droits politiques, ayant un niveau d’instruction adéquat et qui réunit dans chaque cas les conditions requises dans les paragraphes ci-dessous pourra être élu :

  • a. Délégué à l’Assemblée municipale du Pouvoir Populaire (AMPP) : Avoir 16 ans, vivre dans une circonscription électorale de la municipalité et avoir été désigné candidat.
  • b. Président ou Vice-Président d’une AMPP : avoir été élu dans la dite assemblée.
  • c. Délégué à une Assemblée Provinciale du Pouvoir Populaire (APPP) : Avoir16 ans, résider dans la province et avoir été désigné candidat au sein d’une AMPP de la province en question.
  • d. Président ou Vice président d’une APPP : avoir été élu délégué à la dite assemblée
  • e. Député à l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire (ANPP) : avoir 18 ans, avoir été désigné candidat dans une AMPP.
  • f. Président, Vice-Président et Secrétaire de la ANPP : avoir été élu député à la dite Assemblée.
  • g. Membre du Conseil d’État : Avoir être élu député à l’ANPP.

11- Comment établit-on le nombre de délégués aux Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire ?
Chaque circonscription de la municipalité élit un délégué. A chaque élection la Commission Provinciale des Élections détermine le nombre de circonscriptions sur la base des propositions des municipalités respectives, en prenant comme base le nombre d’habitants de chaque municipalité de telle façon que le nombre de délégués à élire ne soit jamais au-dessous de 30.
12- Combien de propositions de candidats pour être délégués aux Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire dans une circonscription peut-on faire ?
Tous les électeurs qui participent aux assemblées de nomination des candidats peuvent faire sans aucune limite toutes les propositions qu’ils désirent, mais un seul candidat sera élu.
13- Pourquoi fait-on un deuxième tour des élections des délégués aux Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire ?
Dans le cas où deux ou plus des candidats ont un nombre égal de votes et aussi dans le cas où aucun n’obtient le nombre de votes nécessaires dans la circonscription on organise une nouvelle élection dans les 10 jours qui suivent la première. S’il y a encore égalité de votes les candidats seront tous ceux qui sont à égalité et si aucun n’a obtenu plus de la moitié de votes, ceux ayant obtenu le plus grand nombre ou un nombre égal de votes seront qualifiés pour un deuxième tour et dans les deux cas l’élu sera celui qui obtiendra le plus grand nombre de votes. S’il y a encore égalité de votes parmi les élus, on réélira encore une fois en espérant que l’un d’entre eux obtienne la majorité.
14- Comment sont élus les candidats aux délégués des assemblées provinciales et les députés à l’Assemblée Nationale ?
Une fois organisées les Assemblées Municipales pour un nouveau mandat et la date fixée par le Conseil d’État, elles se réunissent en séance extraordinaire au moins 45 jours avant les élections des délégués aux Assemblés Provinciales et de députés à l’Assemblé Nationale pour établir les listes des candidats.

Au cours de cette réunion le Président de la Commission Municipale des Candidats présente les propositions de candidats aux Délégués à l’Assemblée Provinciale et il donne les explications nécessaires. Le Président sollicite l’avis des délégués et s’ils désirent exclure quelqu’un proposé, décision qui peut seulement être accordée par un vote favorable de la majorité des délégués présents. Si l’assemblée accorde l’exclusion de quelqu’un, le président de la commission des candidatures présentera une nouvelle proposition.

Le Président de l’Assemblée Municipale présentera alors les propositions une par une et les délégués voteront à main levée et les candidats seront ceux qui obtiendront plus de la moitié des votes des délégués présents. Si aucun d’entre eux n’obtient pas plus de la moitié des votes il revient à la commission de présenter des nouvelles propositions et on suivra la même procédure.
Une fois terminée l’élection des candidats le Président de la Commission des Candidats présente les propositions des candidats à la députation et la procédure est identique. Dans les municipalités divisées en districts électoraux, il revient aux Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire de présenter individuellement les candidats de chaque district.

15- Quelle est la procédure à suivre pour établir les listes des candidats aux députés aux Assemblées provinciales du Pouvoir Populaire ?
Il y a deux chemins, d’abord sur la base des listes des délégués élus pour faire partie des Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire proposées par les Commissions des Candidatures Municipales et deuxièmement à la fois les Commissions Municipales et les Commissions Provinciales de Candidatures du Pouvoir Populaire ont le droit de proposer des citoyens en plein exercice de leurs droits électoraux même s’ils ne sont pas Délégués aux Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire.
16- Qui désigne les candidats aux délégués aux Assemblées Provinciales du Pouvoir Populaire ?
Ce sont les Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire qui ont la faculté pour le faire.
17- Comment détermine-t-on le nombre de délégués à élire aux Assemblées Provinciales du Pouvoir Populaire ?
La Loi Électorale prévoit que le nombre minimum est de75. Dans les provinces qui comptent entre 750 000 et 1 500 000 habitants, un délégué est élu par tranche de 10 000 citoyens de chaque municipalité, ou par un nombre supérieur à 5 000. Dans les provinces qui dépassent 1 500 000 habitants dans chaque municipalité un délégué est élu par tranche de 15 000 citoyens de chaque municipalité ou par un nombre supérieur à 7 500. Dans les autres provinces avec moins de 750 000 habitants le rapport pour élire les délégués s’établit en divisant le nombre d’habitants de la province par 75. Le nombre de délégués à l’Assemblée Provinciale du Pouvoir Populaire pouvant être élus dans chaque municipalité dans ces provinces sera calculé en divisant le nombre d’habitants par le quotient résultant. Dans les municipalités avec moins de 15 000 habitants on élit toujours deux délégués aux Assemblées Provinciales du Pouvoir Populaire.
18- Comment calcule-t-on le nombre de députés à élire pour l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire ?
On élit un député par tranche de 20 000 habitants dans une municipalité ou pour une fraction supérieure à 10 000. Dans le cas où le nombre d’habitants d’une municipalité est 30 000 ou inférieur à ce chiffre, on élit toujours deux députés.
19- Dans les élections des députés pour combien de candidats peut-on voter ?
On peut voter pour autant de candidats inscrits sur les listes en marquant une X auprès de leurs noms. Si vous désirez voter pour tous vous marquez votre X dans le cercle qui apparaît en tête du bulletin de vote.
20- Pour quelles responsabilités les députés peuvent-ils être élus ?
Pour être Président, Vice -Président ou Secrétaire de l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire ; membre du Conseil d’État ; membre de l’une des commissions de l’Assemblée Nationale ou Président,Vice-Président ou Secrétaire de celles-ci ; présider ou faire partie de l’un des groupes parlementaires d’amitié de l’Assemblée Nationale ; pour d’autres responsabilités des élus comme celles du Président ou Vice-Président des Assemblées provinciales ou municipales du Pouvoir Populaire, Président ou Vice-Président des Conseils Populaires, Délégué aux assemblées provinciales ou municipales du Pouvoir Populaire.
21- Quand est-ce que le mandat du Conseil d’État arrive à son terme ?
Le mandat confié au Conseil d’État par l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire arrive à son terme quand le nouveau Conseil d’État élu en vertu des rénovations périodiques prend ses fonctions.
22- Qui remplace le Président du Conseil d’État ?
Dans les cas d’absence, maladie ou mort, le Président du Conseil d’État est remplacé par le Vice-Président.
23- Dans quel but les Commissions de Candidatures sont-elles créées ?
Dans le but d’élaborer et de présenter les projets de candidatures des délégués aux Assemblées Provinciales du Pouvoir Populaire et des députés à l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire. Pour occuper les postes de responsabilités élus par celles-ci et par les Assemblées Municipales du Pouvoir Populaire, on crée des Commissions de Candidatures Nationale, Provinciale et Municipale.
24- Qui font partie des commissions de candidats ?
Des représentants de la Centrale des Travailleurs de Cuba (ceux qui la président), des comités de Défense de la Révolution, de la Fédération des Femmes Cubaines, de l’Association Nationale de Petits Agriculteurs, de la Fédération des Étudiants Universitaires et de la Fédération des Étudiants de l’Enseignement Moyen, choisis par les directions nationales, provinciales et municipales respectives sous demande des commissions électorales nationales, provinciales et municipales. Dans le cas où l’une de ces organisations de masses n’a pas de représentant dans des municipalités, un représentant sera nommé par la direction provinciale correspondante.
25- Qu’est-ce que le délit électoral ?
Les infractions et les dispositions sont du domaine de la Loi Électorale, mais il y a en plus des comportements suivants :

  • a. Celui qui viole les accords pris par la Commission Électorale Nationale qui dirige les processus électoraux et qui garantit le respect des principes établis dans l’article 171 de la Loi Électorale.
  • b. Celui qui vote sans avoir le droit.
  • c. Celui qui vote plus d’une fois dans une même élection.
  • d. Celui qui falsifie, abîme, détruit, vole ou dispose illégalement de tout ou partie de n’importe quelle liste des électeurs, synthèses biographiques et photographies des candidats, bulletins, documents sur le scrutin, des certificats d’élection ou tout autre document des élections.
  • e. Celui qui de façon illégale soustrait tout bulletin officiel du bureau de vote.
  • f. Celui qui sans autorisation pour ce faire, enlève, détruit ou altère sous quelque forme que ce soit tout ou partie, tout imprimé, liste, registre ou liste des électeurs, liste du scrutin ou tout autre document posé dans un endroit prévu par la Loi Électorale ;
  • g. Celui qui incite, aide ou oblige une autre personne à faire n’importe quelles actions énumérées dans les points ci-dessus ;
  • h. Le président d’un bureau de vote qui ne remettrait pas à la commission électorale d’une circonscription, district ou municipalité les documents des résultats de la votation prévus par la Loi Électorale ;
  • i. Celui qui, investi dans des fonctions officielles par la Loi Électorale :
  1. - inscrit ou approuve l’inscription de toute personne en qualité d’électeur en connaissant qu’il n’a pas le droit pour ce faire.
  2. - n’inscrit pas ou n’approuve pas l’inscription comme électeur dans le registre quelque personne en sachant qu’il n’a pas le droit de le faire.
  3. - permet de voter à toute personne en sachant que celle-ci n’en a pas le droit.
  4. - refuse d’admettre le vote de toute personne qui a le droit pour le faire.
  5. - altère les résultats de la votation.

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