UNE CONSTITUTION AVEC INTENTION TRANSFORMATRICE ET SENSIBILITE POLITIQUE

mardi 21 août 2018
par  Traduit par Chantal Costeroussse

L’avant projet de révision constitutionnelle a été analysé les 2 et 3 juillet derniers lors de VIIème séance plénière du comité central du parti communiste.

Il est le fruit de la réflexion d’un groupe de travail présidé par Raul Castro et s’inspire de différentes Constitutions comme celles de Bolivie et de l’Equateur,du Vietnam et de la Chine ainsi que celles d’autres pays. Il a été approuvé le 2 juin dernier par l’Assemblée Nationale.

Il se compose d’un préambule, de 224 articles (87 de plus que dans l’actuelle Constitution) ; 13 articles sont éliminés, 11 sont maintenus et 113 sont modifiés.

Après être soumis à une consultation populaire, le projet reviendra devant l’Assemblée Nationale pour approbation.

Chantal Costerousse

UNE CONSTITUTION AVEC INTENTION TRANSFORMATRICE ET SENSIBILITÉ POLITIQUE

Principaux éléments abordés par le secrétaire du conseil d’état Homero Acosta devant les députés de l’assemblée nationale.

Extrait de Granma du 23 juillet 2018

http://www.granma.cu/cuba/2018-07-23/carta-magna-con-intencionalidad-transformadora-y-sensibilidad-politica-23-07-2018-00-07-01

Le projet est le résultat du travail initié par un groupe de travail, présidé par Raul Castro Ruz, qui a créé le Bureau politique le 13 mai 2013, et correspond aux bases législatives approuvées à cet égard par son propre organe le 29 juin 2014.

À la clôture de la première session ordinaire, le projet de réforme constitutionnelle a été approuvé à l’unanimité.

C’est en cohérence avec ce qu’a déclaré Raúl Castro Ruz lors de la première conférence nationale du Parti, le 28 janvier 2012 « [...] laisser derrière soi le fardeau de la vieille mentalité et forger avec des intentions transformatrices et beaucoup de sensibilité politique la vision vers le présent et l’avenir de la patrie, sans abandonner, un seul instant, l’héritage et la doctrine du marxisme-léninisme qui constitue le principal fondement idéologique de notre processus révolutionnaire ».


En ce sens, ont été des références obligatoires dans ce travail :
- La pensée politique du leader historique de la Révolution, Fidel Castro Ruz.
- Les discours et orientations de Raul Castro Ruz.
- La conceptualisation du modèle de développement social et économique cubain.
- Le Plan National de Développement économique et social jusqu’en 2030 : Vision de la Nation, axes et secteurs stratégiques.

  • Les lignes directrices de la politique économique et sociale du parti et de la révolution.
    - Les objectifs de travail du parti, approuvés lors de la première conférence nationale.
    De même, plusieurs constitutions ont été consultées, en premier lieu, dans l’environnement latino-américain, dont le Venezuela, la Bolivie et l’Equateur, qui représentent le constitutionnalisme le plus avancé de la région, ainsi que d’autres modèles constitutionnels tels que le Vietnam et La Chine, des nations qui, avec leurs caractéristiques, construisent une société socialiste, ainsi que des textes constitutionnels d’autres pays.

Ce travail a impliqué en particulier une étude de notre histoire constitutionnelle, spécialement la Constitution de 1940, la Loi fondamentale de 1959 et la Constitution actuelle de la République.
Le 2 juin dernier, la Commission chargée de préparer le projet de Constitution de la République a été approuvée par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, en session extraordinaire.



La Commission a travaillé intensément pendant tout ce temps, en prenant comme références les études réalisées précédemment, et après de longues discussions est arrivée au texte qui a été présenté.
Les 2 et 3 juillet de cette année, l’avant-projet de Constitution présenté par la commission a été analysé lors de la VIIe plénière du Comité central du Parti.



PRINCIPAUX ASPECTS DU PROJET

Le texte est composé du préambule, de 224 articles (87 de plus que la Constitution actuelle), répartis en 11 titres, 24 chapitres et 16 sections. De la Constitution actuelle de la République,

11 articles sont maintenus, 113 sont modifiés et 13 sont éliminés.
Il se distingue par une structure cohérente et systématique, réalise une réorganisation logique de son contenu et évite la dispersion de celui-ci.
Le langage utilisé correspond à la terminologie qui devrait caractériser un texte constitutionnel et à notre réalité économique, politique et sociale.


La formulation en termes généraux de son contenu confère une plus grande flexibilité, durabilité, sécurité et applicabilité de la Constitution.
Le projet réaffirme le caractère socialiste de notre système politique, économique et social, ainsi que le rôle dirigeant du Parti communiste cubain.
Le système économique qui se reflète dans le projet maintient comme principes essentiels la propriété socialiste du peuple sur les moyens fondamentaux et la planification, à laquelle s’ajoute la reconnaissance du rôle du marché et des nouvelles formes de propriété non étatique, y compris privées.

D’une manière singulière, il souligne le développement d’un large éventail de droits en lien avec les instruments internationaux dont fait partie Cuba dans ce domaine.
Sont mis en évidence ceux liés au droit à la défense, la procédure régulière, la participation populaire et sont reformulés ceux qui sont liés à l’économique et au social.
Le contenu du droit à l’égalité acquiert un plus grand développement, incorporant, entre autres, la non-discrimination due à l’identité de genre, à l’origine ethnique et au handicap.

Il établit la possibilité que les citoyens puissent aller en justice pour demander la restitution de leurs droits ou une indemnisation pour les dommages ou pertes générés par l’action ou l’omission des organes, des gestionnaires, des fonctionnaires ou des employés de l’État, dans l’exercice indu de leurs fonctions.
En ce qui concerne le mariage, la conception actuelle selon laquelle il est seulement possible ’entre un homme et une femme’ est modifiée par : « entre deux personnes ».

En ce qui concerne les organes de l’état,

Un équilibre adéquat est maintenu entre eux, et les figures du Président de la République en tant que Chef de l’état et celle du Premier Ministre en charge du Gouvernement de la République sont incorporées. Les deux doivent être obligatoirement députés à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Le Conseil d’État conserve son caractère d’organe permanent de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, avec une plus grande interaction avec elle, entre autres aspects, parce que le président, le vice-président et le secrétaire des deux institutions sont les mêmes personnes.

Le Conseil national électoral se distingue comme une nouveauté parmi les organes de l’état, une institution de caractère permanent dans ce domaine, ainsi que l’insertion du Contrôleur général de la République dans la Constitution.

S’agissant des organes locaux,

Les assemblées provinciales du Pouvoir populaire sont éliminées et un gouvernement provincial est institué, composé du gouverneur et d’un conseil à ce niveau.
Les municipalités acquièrent une plus grande importance à partir de la reconnaissance de leur autonomie, qu’elles exercent en correspondance avec les intérêts de la nation.

Le Conseil Municipal est ratifié comme étant l’organisme qui dirige l’Administration Municipale, avec à sa tête un intendant, un terme qui est proposé pour remplacer celui du Président et de chef employés actuellement.
En ce qui concerne le système électoral, les Cubains de plus de 16 ans continueront d’avoir le droit de vote, sauf exceptions prévues par la loi.


La Défense et la Sécurité nationale apparaissent dans un titre,

Il précise la mission du Conseil de Défense Nationale, avec des facultés pour effectuer des tâches en temps de paix, la reconnaissance de la situation de catastrophe en plus de celles de caractère exceptionnel.

Pour l’entrée en vigueur des principales questions réglementées dans le Projet, ainsi que la période pendant laquelle les règlements complémentaires doivent être publiés et pour modifier d’autres règlements
en vigueur, des dispositions spéciales, transitoires et finales sont établies.

FONDEMENTS POLITIQUES

La dénomination du titre suppose une nouveauté, en différenciant les fondements politiques de ceux de caractère économique.

Le débat à l’Assemblée nationale est le prélude à la consultation populaire.



La définition de l’État cubain comme état de droit socialiste vient réaffirmer un principe de suprématie constitutionnelle et de primauté du droit et renforcer l’institution socialiste.
Le Parti communiste de Cuba conserve son rôle de force dirigeante de la société et de l’État, en soulignant son caractère démocratique et sa relation permanente avec le peuple.



Il est précisé que l’état reconnaît et garantit le fonctionnement des formes associatives établies conformément à la loi.
Ce qui est actuellement réglementé en termes de relations entre l’état et l’église reste pour l’essentiel.
En ce qui concerne la suprématie constitutionnelle, il a été établi que c’est le devoir de tous de se conformer à la Constitution, et que les dispositions ou actes des institutions, dirigeants, fonctionnaires et employés de l’état doivent se conformer à ce qui est prescrit, ce qui correspond à la déclaration précédente : être un état socialiste de droit.

Le Projet prévoit l’obligation pour les institutions étatiques, leurs directeurs, cadres et employés de respecter et de prêter attention à la population, de maintenir des liens étroits avec elle et de se soumettre à son contrôle, selon les formes établies dans la Constitution et les lois.
En ce qui concerne les buts essentiels de l’état, apparaissent comme nouveaux :
- le renforcement de l’unité nationale ;

  • la préservation de la sécurité nationale ;
  • la promotion d’un développement durable qui assure la prospérité individuelle et collective, et œuvrer pour atteindre des niveaux plus élevés d’équité et de justice sociale, ainsi que pour préserver et multiplier les acquis de la Révolution ;

le renforcement de l’idéologie et de l’éthique inhérentes à notre société socialiste ;

  • la protection du patrimoine naturel, historique et culturel de la nation.


Les principes de notre politique étrangère ont été ratifiés et d’autres ont été incorporés, parmi lesquels, la promotion du respect du droit international et de la multi polarité dans les relations entre États ; la condamnation de l’impérialisme, du fascisme, du colonialisme ou du néocolonialisme dans toutes ses manifestations ; la défense et la protection des droits de l’homme et la répudiation de toute manifestation de racisme ou de discrimination ; la promotion du désarmement et le rejet de la prolifération et de l’utilisation d’armes nucléaires, de l’extermination massive ou d’autres avec des effets similaires qui transgressent le droit international humanitaire ; la répudiation et la condamnation de toutes les formes de terrorisme, en particulier le terrorisme d’État, ainsi que la protection et la conservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

FONDEMENTS ÉCONOMIQUES

Sont établis comme principes de base du modèle économique, la propriété socialiste de tout le peuple sur les moyens de production fondamentaux et la direction planifiée de l’économie actuellement prévues dans le texte constitutionnel, auxquelles s’ajoutent la reconnaissance des diverses formes de propriété, en correspondance avec la conceptualisation du modèle de développement social et économique cubain et les lignes directrices de la politique économique et sociale du parti et de la révolution.
En tant qu’élément novateur, elle considère et régule le marché dans le cadre de la planification économique, avec pour principe d’éviter les inégalités que cela génère, selon les intérêts de notre société.

En définissant les différents types de propriété qui peuvent coexister dans l’économie (socialiste coopératives, mixtes, organisations politiques, collectives et sociales, privées et personnelles), le texte reconnaît qu’il peut y en avoir d’autres, et que l’état stimulera ceux de nature plus sociale.
En correspondance avec la conceptualisation du modèle de développement social et économique cubain et les lignes directrices de la politique économique et sociale du Parti et de la Révolution, il prescrit comme précepte constitutionnel la non-concentration de la propriété dans les formes non étatiques comme fondement du système socialiste Cubain.

L’expropriation forcée est maintenue, bien qu’il soit précisé qu’elle n’est autorisée que pour des raisons d’utilité publique ou d’intérêt social et moyennant une compensation et des garanties suffisantes.
En ce qui concerne la propriété socialiste de tout le peuple, il énumère les atouts essentiels qui la composent et son caractère inaliénable et insaisissable, elle reconnaît l’existence d’autres ayant ce caractère, et définit le régime juridique du transfert de propriété et d’autres droits qui y sont liés.
Conformément à la reconnaissance des diverses formes de propriété dans l’économie, il définit que la société d’état est le sujet principal et reconnaît son autonomie, comme un principe essentiel de son fonctionnement.


Il ratifie que l’État dirige, réglemente et contrôle l’activité économique, et distingue la planification comme l’élément central du système de gestion du développement économique et social, avec la fonction d’harmoniser l’activité économique au profit de la société, en conciliant les intérêts nationaux, territoriaux et citoyens.

Conformément aux documents dérivés du 7ème congrès il est prévu que de la planification doit être l’élément central du système de gestion du développement économique et social. Elle fait également référence à la participation des travailleurs à la direction, à la réglementation et au contrôle de l’activité économique.



Elle reconnaît que l’État garantit l’investissement étranger et intègre le respect de la souveraineté et l’utilisation rationnelle des ressources.
En ce qui concerne la propriété privée de la terre, un régime spécial est maintenu, dans lequel la vente ou le transfert de cette propriété ne peuvent être effectués que dans limites établies par la loi, et sans préjudice du droit préférentiel de l’État de l’acquérir par le paiement de son juste prix.


Est ratifié l’interdiction du crédit-bail, du métayage, de prêts hypothécaires et tout acte qui implique une charge ou une cession sur ces terres à des particuliers.

Les journées de discussion parlementaires ont été intenses.

CITOYENNETÉ

Le changement fondamental réside dans la modification de notre adhésion à la non-admission de la double nationalité et, à la place, introduit le principe de « citoyenneté effective », qui consiste à ce que « les citoyens cubains, sur le territoire national, sont gouvernés par cette condition et ne peuvent pas faire usage d’une citoyenneté étrangère ».


DROITS, DEVOIRS ET GARANTIES

Dans la rédaction de ce titre, les droits et devoirs actuellement dispersés dans la Constitution sont concentrés, et d’autres sont incorporés qui renforcent le régime de garanties pour les citoyens et le devoir d’action de l’état par rapport à eux.
Il reprend dans la nouvelle formulation les droits reconnus dans les différentes conventions et protocoles internationaux sur les droits de l’homme que nous avons ratifiés, selon les principes de notre système politique et sans nous laisser sans protection contre les actions contre la Révolution.

Il est établi que les droits des personnes ne sont limités que par les droits d’autrui, la sécurité collective, le bien-être général, le respect de l’ordre public et toutes les prescriptions établies par le système juridique du pays.
En matière de santé publique, il ratifie que c’est un droit pour tous et que l’état garantit l’accès et le traitement gratuit, la protection et le rétablissement de la santé, et laisse le soin à la loi de définir la manière dont les services de santé seront prêtés.

En ce qui concerne l’éducation, il établit qu’elle est gratuite de l’enseignement préscolaire à l’enseignement universitaire de premier cycle.
Il définit l’éducation comme laïque et comme un droit pour tous ainsi qu’une responsabilité de l’État, de la société et des familles.

Apparaissent de nouveaux droits, essentiellement en termes de justice tels que « l’habeas corpus » (procédure pour éviter les arrestations arbitraires) ; garanties de l’individu sujet arrestation ou à emprisonnement ; le droit des citoyens à être informés ; le droit à l’accès des informations sur sa personne dans des documents ou dossiers publics ; la réinsertion sociale des personnes sanctionnées de privation de liberté, etc.

Est également souligné le droit des personnes à participer à la vie culturelle et artistique de la nation.
Est précisé le droit des personnes à être rémunérées en fonction de la quantité, de la complexité, de la qualité du travail et des résultats obtenus.
Est également intégré le droit des personnes à la consommation des biens et services de qualité, ainsi qu’à l’accession aux informations concernant ceux ci et à la réception d’un traitement adéquat.
Enfin, les droits civiques et politiques et les devoirs des citoyens sont précisés. Sont établis des mécanismes de défense devant les cours de justice pour sauvegarder leurs droits.

PRINCIPES DE LA POLITIQUE ÉDUCATIVE, CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE

Conformément à leur pertinence, les principes de politiques éducative, culturelle et scientifique sont maintenus, signifiant l’importance des valeurs éthiques, civiques et révolutionnaires dans les nouvelles générations, ainsi que la protection offerte par l’État pour l’identité culturelle, la conservation du patrimoine et la richesse artistique et historique de la nation.



STRUCTURE DE L’ÉTAT
Est réglementé tout ce qui est relatif aux organes supérieurs et autres institutions de l’État, ainsi que d’autres questions liées à ceux-ci.

Chapitre I : Organisation et fonctionnement des organes de l’état.
Sont ratifiés les principes actuels de la démocratie socialiste sur lesquels les organes de l’état sont intégrés et développent leur activité.

Chapitre II : Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire et Conseil d’état.

L’Assemblée nationale conserve son caractère d’organe suprême de l’État et le seul possédant le pouvoir constitutionnel et législatif dans le pays.
Sa direction est toujours sous la responsabilité d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire.
Sont maintenues, d’une manière générale, les attributions actuellement reconnues par la Constitution actuelle, des nouvelles sont introduites, notamment :

  • Interpréter la Constitution ; ce qui donne au texte constitutionnel une plus grande permanence et une plus grande portée sans devoir recourir à des processus de réforme pour résoudre certaines situations qui se présentent.
    - Établir ou supprimer les taxes ; aspect qui par son importance, correspond à celui d’autres pays.
    - Approuver les régimes territoriaux de subordination administrative, les systèmes de régulation spéciaux aux municipalités ou autres collectivités et districts.



L’élection et la désignation des charges fondamentales de l’État et du gouvernement restent la faculté de l’Assemblée nationale. Dans la proposition, sont ajoutées les élections du président et du vice-président de la République, des membres du Conseil national électoral, ainsi que la nomination du Premier ministre et du gouverneur de la province, entre autres.



Avec la proposition du concept que le Conseil d’Etat, soit sous la même direction que l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire, il est prévu de réaliser un lien plus efficace entre les deux organes et d’imprimer la continuité dans l’exercice de ses attributions.
Il est précisé que le Conseil d’État sera composé du président, du vice-président et du secrétaire de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, qui est habilitée à décider du reste de sa composition.

A la recherche d’un équilibre, d’un contrôle adéquats et d’une contrepartie plus efficace dans les organes supérieurs de l’état, il est établi que ne peuvent être membres du Conseil d’Etat ceux qui occupent des fonctions au Conseil des ministres ni dans les plus hautes autorités judiciaires, ni au contrôle électoral et étatique.
Les pouvoirs du Conseil d’Etat sont essentiellement maintenus et d’autres lui sont conférés.

Les décrets-lois et les accords émis par le Conseil d’Etat sont soumis à la ratification de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, dans sa plus proche session.

Chapitre III. Président et Vice-Président de la République.

Le Président de la République est le Chef de l’état, élu par l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire parmi les députés, pour une période de cinq ans.
Il peut occuper son poste pendant deux mandats consécutifs, après quoi il ne peut plus le faire.



Il est nécessaire pour être président de la République de recevoir le vote favorable de la majorité absolue des députés et les conditions suivantes sont exigées pour être en mesure d’assumer cette responsabilité ;

avoir atteint l’âge de 35 ans, jouir pleinement des droits civils et politiques, être citoyen cubain de naissance et ne pas détenir une autre nationalité.
L’âge de 60 ans est fixé comme limite pour être élu à ce poste pour un premier mandat.

Parmi ses pouvoirs, certains que le texte constitutionnel actuel attribue au président des Conseils d’État et ministres restent en vigueur et d’autres sont ajoutés :
- Accorder des décorations et des titres honorifiques, en représentation de la République de Cuba, accréditer les représentants diplomatiques des autres États et accorder des grâces.

  • Décider de l’octroi de la nationalité cubaine, accepter les démissions et disposer de la privation de celle-ci
    - Présider le Conseil de la défense nationale ;
  • Décréter la mobilisation générale et la situation de catastrophe, et proposer à l’Assemblée nationale ou au Conseil d’Etat, selon le cas, de déclarer la guerre ou l’état de guerre en cas d’agression militaire.
  • promouvoir en grade et position les officiers supérieurs dans les institutions armées de la nation
  • Approuver les lois et les décrets-lois émis par l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire ou le Conseil d’état, et en ordonner la publication au Journal Officiel de la République.
    - Convoquer les réunions du Conseil d’état.
    - Participer aux réunions du Conseil d’état et présider les réunions du Conseil des ministres ou de son Comité exécutif.
    Le vice-président de la République est élu de la même manière et pour la même période que le président, qu’il remplace en cas d’absence, de maladie ou de décès. Lorsque son poste devient vacant, l’Assemblée nationale du pouvoir populaire élit son remplaçant.
    En cas d’absence définitive du Président et du Vice-Président de la République, l’Assemblée nationale élit ses suppléants, mais jusqu’à l’élection, le Président de l’Assemblée nationale assume temporairement la fonction de Président de la République.

Chapitre IV. Gouvernement de la République.

Le Conseil des ministres garde son statut de plus haut organe exécutif et administratif ; il constitue le gouvernement de la République.
Il sera composé du Premier ministre, qui le dirige, des vice-premiers ministres, des ministres, du secrétaire et des autres membres déterminés par la loi.

Le Comité Exécutif peut toujours décider des questions attribuées au Conseil des Ministres, pendant les périodes entre deux réunions.
Les pouvoirs du Conseil des ministres, similaires à ceux des organes susmentionnés, sont respectés pour l’essentiel.

En ce qui concerne le Premier Ministre, il est établi qu’il est nommé par l’Assemblée Nationale du Pouvoir Populaire, sur proposition du Président de la République, pour une période de cinq ans, par le vote favorable de la majorité absolue des députés.
Ses attributions principales sont les suivantes :
- Convoquer et diriger les sessions du Conseil des Ministres ou de son Comité Exécutif.
- Exercer l’inspection sur le travail des chefs des agences de l’administration centrale de l’état.

  • Donner des instructions aux gouverneurs provinciaux.
    - Demander au Président de la République d’informer les instances compétentes pour le remplacement des membres du Conseil des ministres et, dans chaque cas, de proposer les suppléants correspondants.
    - Adopter des décisions exceptionnelles sur les questions administratives et de gestion relevant de la compétence du Conseil des ministres, lorsque la situation ou la question à résoudre l’exigent, en informant ce dernier ultérieurement.



Chapitre V : Les lois

S’ajoutent à ceux qui ont aujourd’hui une initiative législative :

le président de la République, le contrôleur général de la République et le Conseil national électoral.
Ce titre réglemente également ce qui se réfère à l’entrée en vigueur et à la publication des normes juridiques.


Chapitre VI : tribunaux de justice.
La nouvelle formulation renforce l’indépendance fonctionnelle des tribunaux et des juges dans leur mission de rendre la justice.

Le tribunal populaire suprême continue de rendre compte à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire des résultats de ses travaux, de la même manière et avec la même périodicité établies. Les magistrats et les juges non professionnels du tribunal populaire suprême sont élus par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire ou le Conseil d’État. Est laissé à la loi ce qui concerne l’élection du reste des juges.



Chapitre VII : procureur général de la République.

L’un des changements les plus significatifs concerne sa mission fondamentale, qui met en évidence en premier lieu ’le contrôle de l’enquête pénale et l’exercice de l’action publique en matière pénale au nom de l’état’, sans pour autant négliger son rôle de veille du respect de la Constitution, des lois et d’autres dispositions légales.
Autre nouveauté : le procureur général de la République est subordonné au Président de la République.

Chapitre VIII : contrôleur général de la République.

Sa mission principale est d’exercer un contrôle supérieur sur la gestion administrative et d’assurer une administration correcte et transparente des fonds publics.
Le contrôleur général est également subordonné au Président de la République.

Après la consultation populaire, le projet reviendra à l’Assemblée.

ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT

Il maintient la réglementation actuelle sur la Division politico-administrative et intègre la possibilité d’approuver des régimes de subordination administrative, des systèmes de réglementation spéciaux pour les municipalités ou d’autres collectivités territoriales, ainsi que des districts administratifs.

Le texte définit la municipalité comme l’unité politique primaire et fondamentale de l’organisation nationale et reconnaît son autonomie, qui comprend l’élection de ses autorités, la faculté de décider de l’utilisation de ses ressources et l’exercice des compétences qui lui correspondent en conformité avec la Constitution et les lois.

ORGANES LOCAUX DU POUVOIR POPULAIRE

La principale modification consiste en l’élimination des assemblées provinciales du pouvoir populaire et la constitution du gouvernement provincial, formé par le gouverneur et un conseil provincial.
Le gouvernement provincial a pour mission fondamentale de travailler au développement économique et social de son territoire, d’agir en tant que coordinateur entre le gouvernement de la République et les municipalités, pour lequel il dirige, contrôle, guide et contribue à l’harmonisation des intérêts de la province et ses municipalités, comme il exerce les pouvoirs reconnus dans la Constitution et les lois.

Le texte définit le Conseil Provincial comme un organe collégial et délibératif, présidé par le Gouverneur et composé des présidents des assemblées municipales du Pouvoir Populaire, des intendants qui dirigent les Conseils muninipaux et des autres membres que détermine la loi .

Le gouverneur est le directeur administratif de la province, nommé par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, pour un mandat de cinq ans ; conformément aux principes établis par le Conseil des ministres, il organise et dirige l’administration provinciale pour laquelle il est assisté par une structure administrative.
Le texte prévoit le poste du lieutenant-gouverneur, nommé par le Conseil des ministres et pour la même période que le gouverneur de la province.

Il est proposé de renouveler tous les cinq ans les assemblées municipales.
Il est établi que les assemblées municipales du Pouvoir Populaire garantissent les droits de pétition et de participation des citoyens dans la localité.
En ce qui concerne le Conseil municipal, il précise qu’il est désigné par l’Assemblée Municipale du Pouvoir Populaire, à laquelle il est subordonné . Il est à noter la figure du maire responsable de sa conduite.


SYSTÈME ÉLECTORAL

Il définit le vote comme un droit et un devoir de tous les citoyens, précise qu’il est libre, égal, direct et secret, et maintient l’âge électoral 16 ans.
Il établit également le Conseil national électoral en tant qu’organe permanent de l’État dont la mission fondamentale est d’organiser, de diriger et de superviser les élections, les consultations populaires, les plébiscites et les référendums qui sont convoqués, ainsi que de résoudre les réclamations en la matière.

Le Conseil national électoral aura une autonomie et ne répondra qu’à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire. Une fois terminé, chaque processus électoral informe la nation de son résultat.

DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE

Il définit les principes de la politique de défense et de la sécurité nationale du pays, ainsi que la conception stratégique de la guerre du peuple en tant que doctrine de la défense nationale.
Le Conseil de défense nationale est défini comme un corps supérieur de l’état, avec la mission fondamentale d’organiser, diriger et préparer, en temps de paix, le pays pour sa défense, et intègre qu’il assure le respect des règlements approuvés concernant la défense et la sécurité de la nation, ce qui lui donne la permanence de son activité.

Lors de situations exceptionnelles et de catastrophes, il dirige le pays et assume les attributions qui correspondent aux organes de l’état et du Gouvernement, à l’exception de la faculté constituante.
Cet organe sera composé du président de la République, qui en assure la présidence, qui à son tour

nomme un vice-président et d’autres membres, conformément à la loi.

Ce titre détermine également que les institutions armées de l’État sont les Forces armées révolutionnaires et les formations armées du ministère de l’Intérieur qui, pour l’accomplissement de leurs fonctions, comptent avec la participation du personnel militaire et civil.

Chacun des doutes et suggestions pour le changement ont été écoutés attentivement, beaucoup d’entre eux seront ajoutés au projet

RÉFORME DE LA CONSTITUTION

Il réaffirme que la Constitution ne peut être réformée que par l’Assemblée nationale du pouvoir populaire au moyen d’un accord adopté, par un vote par appel nominal, par les deux tiers de ses membres.



Il établit comme sujets d’initiative pour promouvoir les réformes constitutionnelles :

le Président de la République, le Conseil d’état, le conseil des ministres, les députés de l’Assemblée Nationale, au moyen d’une proposition souscrite par au moins un tiers de ses membres et citoyens, à travers une pétition adressée à l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire, signée devant le Conseil national électoral, par au moins de 50 000 électeurs.

Lorsque la réforme se réfère à l’intégration et aux pouvoirs de l’Assemblée nationale du Pouvoir populaire ou du Conseil d’état, aux attributions ou au mandat du Président de la République et aux droits, devoirs et garanties consacrés dans la Constitution, elle prescrit, en outre, la ratification par le vote favorable de la majorité des électeurs de la nation, par référendum convoqué à ces fins.


Il maintient le principe de l’irréversibilité du socialisme et du système politique, social et économique, ainsi que l’interdiction de négocier sous l’agression, la menace ou la coercition d’une puissance étrangère.


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