Une nouvelle agression des Etats-Unis contre Cuba !

Illégalité du titre III de la loi Helms Burton.
mercredi 20 février 2019
par   Raúl Antonio Capote

Le 16 janvier 2019, le Département d’État des États-Unis a annoncé la décision de suspendre l’application du Titre III de la loi Helms-Burton pour 45 jours seulement.

Jesses Helms et Dan Burton, architectes de l’agressive loi Helms-Burton.

LE 16 janvier 2019, le Département d’État des États-Unis a annoncé la décision de suspendre l’application du Titre III de la loi Helms-Burton pour 45 jours seulement.

Le Titre III de cette loi, qui évoque l’aspect le plus rance de la Doctrine Monroe, constitue une agression contre l’indépendance et la dignité de Cuba et un affront à la souveraineté du reste des pays du monde, du fait de ses intentions d’appliquer la juridiction des États-Unis de façon extraterritoriale.

L’existence d’un intérêt croissant de la part de la communauté internationale des affaires à investir à Cuba est bien connue. Du fait du prestige et de la confiance acquise par notre pays, le processus d’investissement étranger progresse et c’est précisément ce que l’annonce du 16 janvier tente de renverser.

1- Que dit le Titre III ?

Le Titre III prévoit que les sociétés de pays tiers seront tenues pour responsables face aux anciens propriétaires de biens cubains saisis ou face à leurs successeurs pour dommages et préjudices pour « trafic » de biens confisqués.

Il vise à attribuer le droit de réclamation à ceux qui n’étaient pas citoyens des États-Unis lorsque leurs biens ont été nationalisés ou de les avoir abandonnés au moment où ils ont quitté le pays. Quelle absurdité qu’une loi permette aux citoyens d’un autre pays de porter plainte auprès des tribunaux des États-Unis contre des entreprises de pays tiers pour de soi-disant biens, dont la valeur, de plus, peut être calculée à la convenance du demandeur présumé !

Il stipule que les tribunaux des États-Unis pourront arbitrer des litiges relevant du Titre III dans les limites de leur juridiction normale à l’égard des entreprises étrangères et habilitent le président à suspendre l’entrée en vigueur de ce Titre, ainsi qu’à mettre fin à tout moment le droit d’engager de nouveaux procès pour « trafic ».

2- Quand considère-t-on qu’une entreprise d’un pays tiers « fait du trafic » ?

Le Titre III concerne les investissements dans des biens confisqués et les affaires directes dans des biens confisqués, la gestion et la location.

Le « trafic » comprend les investissements dans des biens confisqués ; la détention d’un intérêt légal sur des biens confisqués, tel qu’une hypothèque ou autre intérêt garanti sur ces biens ; ou la réalisation d’affaires directes avec ces biens, la gestion ou la location de ces biens. Par ailleurs, l’article définit comme « faisant du trafic » quiconque participe à une activité commerciale dans laquelle il utilise un bien confisqué ou en tire un profit quelconque.

3- Pourquoi se caractérise-t-elle par sa portée extraterritoriale extrême ?

Pour être en violation avec les normes et les principes du Droit international, contrevenir aux règles du Commerce international et des relations économiques internationales et porter atteinte à la souveraineté d’autres États, principalement par l’application de ses dispositions contre les sociétés et les personnes établies sur leur territoire.

Elle a été rejetée par la communauté internationale à la quasi-unanimité aux Nations Unies, dans les institutions internationales spécialisées et dans les organisations régionales. Plusieurs pays disposent de lois nationales pour faire face aux effets extraterritoriaux de cette loi.

L’un des principaux objectifs de la Loi Helms-Burton est d’entraver les relations économiques, commerciales et financières de Cuba avec des pays tiers et de nuire à sa capacité d’attirer des investissements directs de capitaux étrangers pour son développement. Les Titres III et IV de la Loi sont expressément consacrés à cette fin.

Cette décision que le gouvernement des États-Unis menace d’adopter impliquerait que, contrairement aux dispositions du Droit international et à la pratique des relations internationales, les personnes et entités étrangères ayant des affaires commerciales légitimes à Cuba pourraient être confrontées à la menace de plaintes non fondées et illégitimes devant les tribunaux des États-Unis. La conduite vénale et politiquement motivée de certains tribunaux de Floride, souvent utilisée comme une arme contre Cuba, est bien connue.

4- Quand une entreprise d’un pays tiers est-elle soumise à la juridiction des tribunaux étasuniens ?

Avant que ce Titre ne puisse être appliqué, il faut tout d’abord que l’entreprise du pays tiers ait suffisamment de contacts commerciaux avec les États-Unis pour que les tribunaux de ce pays puissent exercer leur compétence sur elle.

Même dans ce cas, une entreprise étrangère ne relève pas d’une juridiction à moins que ces contacts « systématiques et continus » ne soient d’une nature et d’une ampleur telle que, selon les critères établis, il devienne raisonnable que l’entreprise soit jugée pour des plaintes non liées à ses activités aux États-Unis. Il s’agit là d’une exigence générale du Droit constitutionnel des États-Unis. La Loi Helms-Burton ne pourrait pas modifier cette exigence constitutionnelle.

5- Pourquoi, en vertu des dispositions de la loi Helms-Burton, tous les présidents étasuniens, depuis 1996, y compris Trump en 2017 et 2018, ont-ils fait usage consécutivement du pouvoir exécutif de suspendre l’application du Titre III tous les six mois ?

Parce qu’ils reconnaissent qu’elle est contraire au Droit international et à la souveraineté des autres États. Mais aussi parce qu’ils ont compris que son application causerait des obstacles insurmontables à toute perspective de règlement des réclamations et des indemnisations des propriétaires étasuniens légitimes.

Pour sa part, le 2 novembre 1999, le Tribunal populaire provincial de La Havane a déclaré recevable l’action intentée contre le gouvernement des États-Unis au titre de dommages humains et l’a condamné à verser des dommages et intérêts au peuple cubain à hauteur de 181,1 milliards de dollars et, le 5 mai 2000, également pour dommages économiques causés à Cuba, il l’a condamné à 121 milliards de dollars.

Le ministère des Relations extérieures a réaffirmé la disposition de Cuba à trouver une solution aux plaintes et aux indemnisations mutuelles.

La prétention d’appliquer pleinement le Titre III est encouragée malgré l’avis d’importantes agences gouvernementales des États-Unis. Elle est la conséquence du pouvoir et de l’influence acquis au sein du gouvernement par un petit groupe de parlementaires dont la carrière politique a été marquée par un ressentiment impuissant contre Cuba et a reposé sur l’usage du mensonge et du chantage.

Selon les sondages les plus qualifiés, la majorité de l’opinion publique des États-Unis s’oppose systématiquement au blocus économique.

6- Que se passerait-il si le Titre III était appliqué tel que prévu par cette loi et comme le Département d’État l’a annoncé comme une menace ?

Tout Cubain et n’importe quelle communauté du pays seraient poursuivis devant les tribunaux des États-Unis pour la propriété du logement qu’ils occupent, leur centre de travail, l’école fréquentée par leurs enfants, la polyclinique où ils reçoivent des soins médicaux, le terrain sur lequel sont construits leurs quartiers, et ils pourraient constater la prétention de voir usurper aux Cubains la richesse du pays, les infrastructures, les terres cultivables, les industries, les ressources minières et énergétiques et les bases sur lesquelles sont fondées la science et la technique et où sont prêtés des services à la population.

Le Titre III n’a littéralement aucun précédent dans l’histoire juridique des États-Unis. Il ne fait aucun doute que les tribunaux étasuniens prendront sérieusement en considération les arguments selon lesquels, dans son intégralité, ce Titre viole un certain nombre de principes fondamentaux du Droit constitutionnel des États-Unis.

Parmi les objections constitutionnelles, il y a le fait que le Congrès a assumé une fonction judiciaire qui ne lui correspond pas, en décrétant que les confiscations cubaines étaient illégales.


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Auteur : Raul Capote | informacion@granmai.cu
31 janvier 2019


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