Projet de Loi sur la pêche

samedi 11 mai 2019
par  Yudy Castro Morales

Il vise à améliorer le cadre juridique qui régit cette activité, conformément aux principes de conservation, d’utilisation durable, d’approche préventive, d’application des critères scientifiques et technologiques et de protection des écosystèmes



La pêche ne peut être pratiquée que par des personnes physiques ou morales, cubaines ou étrangères, détenant l’autorisation correspondante. Photo : Miguel Febles Hernández

À la suite de l’approbation, en 2017, de la politique de la pêche, en accord avec les transformations opérées dans cette activité, et dans le cadre de la mise en œuvre des Orientations, il était indispensable d’actualiser le cadre juridique en vigueur et de l’adapter à l’époque actuelle.

La proposition de Loi vise donc à « règlementer les ressources halieutiques selon les principes de conservation, d’utilisation durable, d’approche préventive, de mise en œuvre de critères scientifiques et technologiques et de protection des écosystèmes, conformément aux normes nationales et internationales et aux préceptes de la sécurité alimentaire et de la souveraineté alimentaire ».

Selon le fondement du projet, plusieurs budgets politiques, économiques et sociaux couvrent cette Loi, qui est née sur proposition du Conseil des ministres.

La disposition souligne, par exemple, que la principale réglementation en vigueur, le Décret-loi No 164, Règlement de Pêche, 1996, « est obsolète au regard des conditions actuelles et insuffisant pour lutter contre la pêche illégale et la préservation des ressources halieutiques ».

Quant à l’impact économique de l’activité, des données très éloquentes sont retenues.

LE CONTEXTE

— La consommation annuelle de poisson par habitant est passée de 16,0 kg en 1989 à 4,3 kg en 2014.

— Au cours des cinq dernières années, les 54 espèces pêchées sur la plateforme ont diminué de 44 %. Les captures de 70 % et les importations de poisson se sont élevées en moyenne à 8 000 tonnes.

— La langouste et la crevette rapportent 63 millions de dollars par an en termes d’exportation ; les captures ont diminué de 65 et 90 % respectivement au cours des cinq dernières années.

— On compte 3 376 pêcheurs professionnels dépendant de l’État et 245 pêcheurs pour la consommation personnelle.

— Les pêcheurs privés sont au nombre de 18 638 et 17 600 pratiquent la pêche sportive.

— 2 329 pêcheurs sont liés à l’aquaculture.

— 10 843 travailleurs sont liés à la pêche gérée par l’État de manière indirecte.

— On estime qu’environ un millier d’embarcations et quelque 2 500 personnes se livrent à des activités de pêche illégale.

— À ceci s’ajoute le vide juridique dans lequel le secteur non étatique associé à cette activité s’est maintenu jusqu’à présent. « La relation avec ce mode de gestion se limite à des contrats de vente. Les pêcheurs privés n’ont pas de statut professionnel défini et ne sont liés à aucun régime de sécurité sociale. »

— Et on ne peut ignorer la situation économique et sociale complexe qui prévaut dans les 168 villages de pêcheurs recensés. « Dans plusieurs d’entre eux, la pêche est le principal moyen de subsistance et il existe peu d’alternatives pour l’emploi dans d’autres branches. »

LE PROJET DE L’INTÉRIEUR

  • La proposition de Loi est structurée en chapitres et en sections et comprend 27 articles et sept dispositions finales. L’objectif global est centré sur la mise en œuvre de « réglementations pour l’ordonnancement, l’administration et le contrôle adéquats de la pêche, en fonction de la conservation et de l’utilisation rationnelle des ressources hydrobiologiques dans les eaux maritimes, fluviales et lacustres de Cuba, afin de contribuer à la souveraineté alimentaire de la nation ».
  • Et de là découlent d’autres déclarations plus spécifiques qui complètent le champ d’application de la Loi :

— Instituer les principes de gestion des ressources halieutiques.

— Établir les réglementations sur les autorisations de pêche (licences, concessions et permis) en tant que mesure de gestion.

— Définir les modalités de la pêche commerciale – étatique et non étatique –, sportive, récréative et de recherche.

— Mettre en place les bases du fonctionnement de l’organe consultatif en matière de gestion de la pêche.

— Créer des mécanismes de coordination entre les organismes de l’Administration centrale de l’État impliquées dans cette activité.

SPÉCIFICATIONS ET AUTRESTAILS

  • Conformément à la lettre du projet, « la pêche ne peut être pratiquée que par des personnes physiques ou morales, cubaines ou étrangères qui disposent l’autorisation correspondante à ces fins ». Cette exigence ne concerne pas la pêche pratiquée librement par des personnes physiques, nationales ou étrangères, à partir du littoral ou des côtes naturelles au moyen de cannes ou de moulinets, de lignes et d’hameçons, sans l’aide d’engins flottants.
  • Quant aux autorisations de pêche, le projet de Loi précise qu’elles sont « délivrées par le biais de licences, de concessions et de permis, par l’autorité habilitée à partir de l’évaluation préalable de l’état des ressources ». Dès lors, le titulaire est autorisé à exercer une activité déterminée de pêche dans les conditions et selon les exigences établies à cette fin.
  • « La demande d’octroi, de renouvellement, de modification et d’annulation de tout type d’autorisation est traitée par l’autorité habilitée par le ministre de l’Industrie alimentaire (Minal) ». Une condition indispensable : dans le cas des personnes physiques, le demandeur doit être âgé de 17 ans.
  • Et comme indiqué plus haut, le projet consacre une grande partie de son contenu à la définition, conformément à son objet, des différents modes de pêche :

— Sportive

— Loisirs

— Recherche

— Commerciale (étatique, non étatique, autoconsommation sociale, à des fins autres que la consommation humaine, à savoir, capture d’organismes aquatiques pour l’artisanat, les expositions publiques, l’extraction de substances chimiques et autres fins).

  • Le projet de Loi stipule également que « les conditions relatives à la pratique de la pêche et l’utilisation des engins et des moyens autorisés, ainsi que les dispositions relatives à la destination finale des captures et autres exigences relatives à chaque mode de pêche, sont énoncées dans les règlements et résolutions émis par le ministre de l’Industrie alimentaire (Minal) ».
  • De même, la Loi prévoit tout ce qui concerne les zones de pêche, « qui sont déterminées par le Conseil des ministres », tandis que « l’aménagement et la gestion des ressources halieutiques qui s’y trouvent sont du ressort du ministre du Minal ».
  • Il est précisé en outre que, dans ces zones, « la pratique de la pêche peut être limitée ou totalement interdite sur certains sites pour des raisons d’intérêt de l’État, liées à la défense du pays ou de l’environnement ».

LES POSTES DE RESPONSABILITÉ

  • Associé à d’autres éléments et structures de gestion chargés de sa mise en œuvre, le projet prévoit que la Commission consultative de la pêche sera l’organe consultatif du Minal, en matière de gestion et d’administration des ressources hydrobiologiques des eaux maritimes, fluviales et lacustres.
  • Il appartient donc à cette Commission « d’analyser l’état d’exploitation des ressources hydrobiologiques dans les zones où l’Etat exerce sa souveraineté et de proposer les réglementations et les mesures nécessaires pour parvenir à une exploitation économique durable, qui inclut les zones et les quotas de pêche, les fermetures, l’établissement de tailles ou poids minimum et maximum, les exigences, limitations ou interdictions des engins de pêche et autres dispositions à cet effet ».
  • Les spécifications correspondant à la protection sanitaire des espèces aquatiques, ainsi que les mesures d’inspection de la pêche visant à prévenir et à lutter contre les infractions au régime établi sont aussi intégrées dans la présente proposition de Loi.

LES CANAUX DE PARTICIPATION

  • Le projet de Loi sur la pêche, tout comme les symboles nationaux, feront l’objet de discussions dans les provinces avec les députés et les directeurs des organismes compétents, du 27 mars au 3 avril prochain. Les citoyens pourront également envoyer leurs opinions à l’adresse électronique : leydepesca@anpp.gob.cu

    http://fr.granma.cu/cuba/2019-03-28/


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