Article 1. Généralités

Le fait d’effectuer un don ou un versement de cotisation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente.

Aucune disposition contraire sur les conditions de paiement, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du donateur ne saurait être opposée à Victor Fernandez si elle n’a pas été préalablement acceptée par Victor Fernandez.

Les renseignements portés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif, Victor Fernandez pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 2. Responsabilité

Le site ’Cuba Coopération France’ ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’utilisation de la solution de paiement en ligne.

Article 3. Dons et Cotisations

Les possibilités de règlements en ligne sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si des erreurs s’y glissaient, le site ’Cuba Coopération France’ ne pourrait être tenu pour responsable.

Article 4. Annulation de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 et suivant le code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour l’annulation de son paiement

Les frais éventuel d’annulation sont intégralement à la charge du client.

Article 5. Litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée. Néanmoins, en cas de litige, le client s’adressera en priorité au site ’Cuba Coopération France’ pour une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de Commerce de Créteil (94) sera le seul compétent.

Article 6. Clause de parfaite information

Le client déclare expressément avoir reçu du site ’Cuba Coopération France’ toutes les informations concernant l’usage de ses paiements et renonce de ce fait à chercher toute responsabilité incombant à Victor Fernandez.

Article 7. utilisation des informations nominatives

Le renseignement des informations collectées aux fins de la paiement à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des règlements, ainsi que pour l’établissement éventuel des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation du règlement.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site ’Cuba Coopération France’ fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du site ’Cuba Coopération France’ sur simple demande.