Lors de la présentation du projet au Parlement, le ministre de la Construction, René Antonio Mesa Villafaña, a expliqué que la réglementation est le résultat d’un vaste processus d’élaboration au cours duquel des traités internationaux signés par Cuba sur l’habitat et le logement, la législation de 15 pays et un ensemble de lois nationales relatives à l’aménagement territorial ont été étudiés parmi lesquelles la procédure administrative, l’expropriation forcée et le développement urbain, entre autres.

De même, la proposition s’harmonise avec les politiques publiques liées à la dynamique démographique, l’attention portée à la jeunesse, la confrontation au changement climatique et le développement local et territorial.

La nouvelle loi a été structurée en 16 chapitres, 190 articles et trois dispositions finales, après un long processus de consultation spécialisée au cours duquel 10 928 avis, propositions et critères ont été reçus, dont 56 % ont été acceptés. Le débat a également généré plus de 158 000 interactions sur les réseaux sociaux.

Parmi les principes préservés par la législation figurent la responsabilité de l’État dans le développement de programmes de construction pour réduire le déficit de logements, la protection des personnes en situation vulnérable par des subventions et autres avantages, la reconnaissance de la propriété comme droit des citoyens et le maintien du système de construction par leurs propres efforts.

Un programme national avec de nouveaux acteurs

L’une des principales contributions de la loi est la création du Programme national de développement du logement, conçu avec une approche globale et durable.

En plus des entités d’État, les coopératives de logement, autres coopératives, microbrigades, micro, petites et moyennes entreprises, entités immobilières et autres formes de gestion autorisées participeront à son exécution.

Le règlement établit également que la valeur du logement public sera déterminée en fonction de sa valeur cadastrale et permet aux entités économiques d’allouer des profits au financement des travaux de construction ou à contribuer au paiement des logements attribués à leurs travailleurs, en tant que mécanisme favorisant la stabilité de la main-d’œuvre.

De même, lorsqu’il sera nécessaire de développer de nouvelles zones de croissance urbaine, il reviendra à l’État et aux autres formes de gestion autorisées de concevoir, financer et exécuter les urbanisations et les intégrer aux établissements humains existants.

La législation intègre également un traitement différencié pour les personnes vivant dans des quartiers précaires ou des zones défavorisées et reconnaît les jeunes comme faisant partie de la population prioritaire pour accéder à un logement adéquat.

Les pouvoirs des propriétaires sont élargis
 
Parmi les principales nouveautés, on retrouve la reconnaissance du droit des personnes physiques à posséder jusqu’à deux maisons, sans compter celle destinée au repos ou à l’été lorsqu’elle est légalement enregistrée comme telle.

La loi élargit également les possibilités de transfert, de don, d’échange ou de transfert de parties d’un logement, élimine diverses autorisations administratives qui limitaient auparavant ces opérations et permet la conclusion de contrats de prêt.

Elle permet également aux propriétaires de maisons déclarées en ruine de les transférer à des personnes physiques ou morales pour récupération, et autorise le transfert de pièces ou d’espaces entre propriétaires de maisons adjacentes, à condition que l’état d’un logement adéquat soit maintenu.

Une autre modification importante est la suppression de la confiscation du domicile en raison d’un départ définitif du pays, ainsi que l’obligation que les héritiers doivent informer dans l’année suivant le début du processus d’adjudication d’un logement laissé sans occupant.

La règle rend également les contrats d’achat et de vente plus flexibles en permettant aux parties de s’entendre librement sur les clauses et conditions qu’elles jugent appropriées, tant qu’elles ne contredisent pas la loi ou l’ordre public.

Elle régule également l’octroi du droit réel de surface pour construire des maisons sur des terrains déserts et autorise les bâtiments destinés à des activités productives dans les propriétés résidentielles, après obtention des licences correspondantes.

Une plus grande importance des municipalités et un accès à la justice

La législation donne aux conseils municipaux le pouvoir d’acquérir des logements pour répondre aux besoins prioritaires et de financer, totalement ou partiellement, le prix des logements attribués aux personnes en situation vulnérable.

Elle établit également que les transactions de vente, de donation et d’échange seront officialisées devant un notaire et élimine les recours administratifs contre les décisions des directions municipales du logement, afin que les non-conformités soient réglées directement devant les tribunaux compétents.

En complément de la loi, trois règlements ont été élaborés : le Règlement général, le Règlement sur la propriété horizontale et le Règlement des coopératives de logement, dont l’application accompagnera l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

Lors de la présentation du projet, il a été souligné que le succès de la loi dépendra de la préparation de ceux qui devront l’appliquer, de l’action coordonnée des gouvernements locaux et de la connaissance que la population a des droits, devoirs et procédures qui y sont établis.