COMAGUER

En 2016 faisant suite au dégel diplomatique consécutif à la visite de François Hollande à Cuba la compagnie française CMA CGM, 3° transporteur mondial de conteneurs, a créé un terminal portuaire à Mariel. Son activité s’y poursuit en compagnie de sa filiale logistique CEVA. Depuis cette date des navires opérés par cette compagnie française font régulièrement escale dans ce port cubain.

Mais la CMA CGM vient d’être poursuivie par un tribunal étasunien en application de la loi Helms Burton. On peut trouver une excellente description des dispositions de cette loi et de son caractère illégal au regard du droit international dans le Journal officiel de la République française (voir ci-après).

Loi américaine Helms-Burton

10e législature
Question écrite n° 17434 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/1996 - page 2315
M. Xavier de Villepin attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi américaine Helms-Burton à l’encontre de Cuba. Cette législation vise à un renforcement de l’embargo exercé par les Etats-Unis et ouvre des facultés de rétorsion de caractère extraterritorial. Il souhaiterait donc savoir si la France envisage d’intervenir auprès de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce. La question se pose également pour la loi américaine d’Amato. Il serait intéressant de savoir si nos entreprises ne seront pas directement on indirectement affectées par ces législations d’inspiration profondément unilatérales.

Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 17/10/1996 - page 2701

Réponse. - La loi américaine dite Helms-Burton prévoit des sanctions à l’encontre d’entreprise et de particuliers d’Etats tiers supposés profiter de biens ayant appartenu à des ressortissants américains et expropriés par le Gouvernement cubain. Elle comporte des dispositions d’application extraterritoriale qui sont contraires au droit international et aux engagements internationaux des Etats-Unis. Plusieurs actions ont été engagées pour empêcher la mise en oeuvre de ce texte. Une étroite concertation entre les pays membre de l’Union européenne a permis d’engager diverses initiatives politiques (déclaration de l’Union, démarches auprès des autorités américaines). La procédure de règlement des différends prévue par le traité OMC a également été actionnée ; elle pourrait aboutir à la constitution prochaine d’un panel, la procédure de conciliation n’ayant pas donné de résultats. Enfin, la commission a reçu mandat du Conseil d’élaborer une législation ’ en miroir ’, qui permettrait aux entreprises européennes de se prémunir contre les effets de la loi Helms-Burton. De son côté, la France s’est engagée à titre national dans la préparation d’une législation analogue qui donnerait aux sociétés françaises concernées par la loi Helms-Burton la possibilité de protéger leurs intérêts devant les tribunaux. Ces actions ont d’ores et déjà obtenu des résultats, puisque le Président des Etats-Unis a suspendu le droit ouvert à d’anciens propriétaires de biens expropriés d’attaquer en responsabilité civile devant les tribunaux américains les investisseurs ayant acquis les biens concernés.

Ce premier pas, encourageant, n’est pas suffisant. Aussi, la France et l’Union européenne continuent-elles d’étudier et de mettre en place les diverses mesures adéquates. Il en va de même pour la loi d’Amato, qui institue un embargo secondaire contre l’Iran et la Libye (sanctions contre les entreprises d’Etats tiers effectuant des investissements nouveaux dans le secteur des hydrocarbures supérieurs à 40 millions de dollars dans ces deux pays). Des contre-mesures sont à l’étude au sein de l’Union européenne.

Une action précontentieuse a été engagée à l’OMC. Aucune entreprise française n’a pour le moment été directement affectée par les lois Helms-Burton et d’Amato, ce qui ne signifie pas que nos entreprises ne puissent pas être touchées à l’avenir. En tout état de cause, l’effet de ces législations est avant tout dissuasif : elles visent autant à décourager l’investisseur potentiel qu’à sanctionner l’investisseur effectif. Aussi les autorités françaises, comme l’Union européenne dans son ensemble, sont-elles déterminées à réagir fermement et à assurer celles de nos entreprises qui hésitent à investir qu’elles seront défendues.
Erratum : JO du 31/10/1996 p.2865

On notera au passage que la fermeté ainsi affichée par la diplomatie française en 1996 ne semble plus de mise aujourd’hui.

La plainte émane d’une famille cubano-étasunienne de Miami qui, pour faire simple, prétend que la CMA CGM lui a volé sa place sur les quais de Mariel qu’elle a quittés en 1959.

Voir https://www.docdroid.net/xqjfqwW/demanda-familia-cubanoamericana-pdf

La CMA CGM risque une amende de 1 milliard de dollars.

Cette action est une démonstration flagrante que la politique anti cubaine de l’équipe Biden ne le cède en rien à celle de l’équipe Trump.

Question : La République française qui en Juin à l’ONU a voté pour la levée de l’embargo sur Cuba va-t-elle élever la voix et protester ?