La loi 118

Résumé des principaux aspects

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La loi 118 comment ça marche ?

Voici un résumé des principaux aspects de la loi 118 de mars 2014 sur les investissements étrangers. Il ne dispense pas de la lecture du texte de loi dans son intégralité pour plus de précisions...

Cuba souhaite, par cette loi, attirer sur son territoire des investissements étrangers pour développer son économie sur la base du respect de la souveraineté et de l’indépendance de la Nation, et du profit mutuel pour contribuer au développement économique d’une société socialiste prospère et soutenable.

La loi 118 établit des conditions favorables, une garantie et une sécurité juridique pour les investissements étrangers dans le cadre d’entreprises mixtes (cubano-étrangères), d’entreprises totalement étrangères, ou d’associations économiques internationales, à des fins lucratives ou non.

L’investisseur étranger, après obtention d’une autorisation d’investissement est garanti que les conditions seront maintenues pour la durée durant laquelle elle est accordée.

Il peut, après accord des parties, vendre ou transmettre ses droits sur l’entreprise et transférer le produit de la vente à l’extérieur, librement, sans impôts ni taxes. Les bénéfices et dividendes sont également transférables à l’extérieur sans impôts ni taxes pour l’investisseur étranger. Les entreprises mixtes ou associations économiques internationales sont exemptées d’impôts pendant 8 ans, ensuite elles paieront 15 % sur les bénéfices nets.

Les investissements étrangers peuvent être autorisés dans tous les secteurs sauf la santé, l’éducation, l’armée. La liste des investissements étrangers autorisés est publiée et revue chaque année par le Ministère du Commerce Extérieur et de l’Investissement Étranger. C’est à ce dernier que doivent être présentées les propositions d’investissement et de négoce. Le délai d’accord ou de refus est de 60 jours.

Les investissements peuvent être en monnaie librement convertible, en machines et matériels, en brevets. Une fois l’autorisation acquise les investisseurs ont le droit d’importer et d’exporter ce qu’ils ont besoin, tout en achetant de préférence sur le marché national si les conditions de qualité, de prix et de délai de livraison sont les mêmes qu’à l’international.

C’est une entité employeuse cubaine avec personnalité juridique qui fournit à l’entreprise les travailleurs cubains nécessaire et qui entérine les contrats de travail. Si un travailleur ne satisfait pas aux exigence de son travail, l’entreprise demande à l’entité employeuse de lui en substituer un autre.