Nouveau Code du travail : plus de droits et de garanties pour tous les secteurs

Par : Yilena Héctor Rodríguez, publié par Cubadebate le 1er mars 2026

Avec plus de 97 000 propositions issues d’environ 40 000 réunions organisées dans tout le pays, l’avant-projet du nouveau Code du travail est en passe d’être présenté à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, une présentation prévue pour juillet 2026. Le processus de consultation, mené dans un contexte économique complexe, a ouvert un large espace de participation aux collectifs de travailleurs.

Au sujet des principaux changements, de la portée de la norme et des défis que pose sa mise en œuvre, Cubadebate (1) s’est entretenu avec Yiseilis Ferrer Nariño, directrice juridique et des relations internationales du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS).

Comment s’est déroulé le processus de consultation sur l’avant-projet dans les lieux de travail ?

La consultation s’est déroulée du 8 septembre au 30 novembre 2025, prolongée jusqu’au 12 décembre en raison d’événements tels que l’ouragan Melissa, qui ont conduit à repousser les délais.

Je peux vous dire que les objectifs de ce processus ont été atteints, car nous avons réussi à faire comprendre la nécessité de modifier le Code du travail actuel et à garantir une participation large et éclairée des travailleurs.

Comment toutes ces informations sont-elles traitées ? Quels sont les principaux critères pour déterminer quelles propositions seront intégrées au texte final ?

On parle de près de 97 000 propositions de modification issues d’environ 40 000 réunions. Les informations ont été traitées à l’aide d’un logiciel qui a regroupé les avis similaires concernant un même paragraphe.

Des questions sans lien direct avec le texte de l’avant-projet ont été soulevées, parmi lesquelles l’âge de la retraite, le pouvoir d’achat des salaires, l’accomplissement du service militaire actif, l’application des impôts et les formalités bancaires, entre autres.

Les thèmes les plus abordés ont été le maintien à 17 ans de l’âge légal pour établir des relations de travail ; l’absence de limitation du nombre d’heures pour les personnes exerçant plusieurs emplois ; la faculté de l’employeur d’accorder un congé sans solde aux travailleurs ; la police d’assurance visant à protéger les revenus des travailleurs ; la désignation du travailleur de confiance (2) ; le dossier professionnel ; la prolongation du congé sans solde pour séjourner à l’étranger ; la protection des travailleuses en matière de droits ; l’interdiction du contrat à durée déterminée pour des tâches permanentes ; entre autres.

Le processus d’évaluation des observations s’est déroulé avec la participation des membres du Groupe de travail temporaire, composé de représentants de la Centrale des travailleurs de Cuba, de la Fédération des femmes cubaines, la Cour suprême populaire, le Parquet général de la République, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé publique, le ministère de l’Éducation, entre autres organismes, des représentants des employeurs, des universités de La Havane et de Villa Clara, ainsi que des responsables de l’emploi et des salaires du MTSS.

Selon vous, quels sont les principaux avantages de ce nouveau Code ?

L’avant-projet confirme les droits déjà acquis par les travailleurs, accorde de nouveaux droits et étend les garanties à ceux qui travaillent sous la subordination d’un employeur du secteur non étatique, contrairement au traitement actuel, où seuls des droits minimaux leur sont garantis. En d’autres termes, il s’applique à tous ceux qui travaillent sous subordination, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité.

Les employeurs, tant du secteur public que privé, sont tenus de promouvoir un environnement de travail de tolérance zéro face aux manifestations de violence, de harcèlement et de discrimination, ainsi que d’adopter les mesures de prévention nécessaires pour protéger les travailleurs et les étudiants effectuant des stages préprofessionnels au sein de l’entité.

Sur la base du principe d’égalité devant la loi, prévu à l’article 42 de la Constitution de la République de Cuba, l’égalité et la non-discrimination sont réaffirmées comme l’un des principes d’application du Code du travail et de ses dispositions réglementaires complémentaires.

Un autre avantage réside dans la réglementation de la protection des revenus des travailleurs en cas d’interruption du travail, d’annulation de l’activité, de cessation de la relation de travail pour des motifs économiques, technologiques et structurels, de dissolution et d’autres causes, par le biais de mécanismes établis à ces fins.

Le Code décentralise également les compétences au niveau des entreprises en ce qui concerne l’approbation des régimes de travail et de repos exceptionnels. Il en va de même pour l’utilisation du contrat à durée indéterminée, cyclique ou saisonnier.

Les droits du travail garantis sont reconnus par l’exercice du droit de formuler des réclamations auprès des organes et instances compétents dans le cadre de la procédure administrative et de la procédure judiciaire. La possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, est également reconnue, et le respect des procédures régulières est garanti, conformément aux dispositions des articles 92 et 94 de la Constitution de la République.

Une autre nouveauté de cette réglementation est que les décisions de l’employeur sont prises d’un commun accord avec l’organisation syndicale représentant les travailleurs, afin de garantir l’effectivité du principe constitutionnel de participation.

L’une des grandes nouveautés que vous mentionniez est l’extension du champ d’application à tous les travailleurs, quel que soit le type de propriété (publique ou privée). Qu’est-ce que cela implique concrètement pour un travailleur d’une micro, petite ou moyenne entreprise (MPME) ou un travailleur indépendant, qui pouvait auparavant se trouver dans une situation d’informalité (3) plus marquée ?

L’avant-projet prévoit que les travailleurs salariés du secteur non étatique bénéficient des mêmes garanties que ceux du secteur étatique en ce qui concerne l’application des principes d’inaliénabilité et de progressivité des droits, tant en matière de travail que de protection, d’égalité et de non-discrimination, de stabilité de l’emploi, de protection minimale, d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et de protection des femmes enceintes.

À ces dernières, on garantit l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi, la promotion, et la garantie que leur relation de travail ne prendra pas fin en raison de leur grossesse.

Afin de garantir la sécurité juridique des travailleurs engagés par des entités non étatiques, il est établi que, si l’activité professionnelle est de nature permanente, le travailleur doit être engagé pour une durée indéterminée. À cela s’ajoute l’interdiction expresse du recours à des contrats à durée déterminée pour des activités permanentes, ce qui garantit la stabilité de l’emploi pour ces personnes.

Les travailleurs du secteur non étatique ont droit aux conditions de travail et aux rémunérations prévues dans l’avant-projet en cas de catastrophes, de mobilisations d’intérêt pour la défense et la sécurité nationale, ainsi que pendant les jours de commémoration nationale, les jours fériés et les congés supplémentaires rémunérés.

En outre, ils bénéficient de ce droit dans les situations prévues où le travailleur ne peut se rendre au travail. C’est le cas lorsqu’ils doivent exercer les fonctions de juge non professionnel devant les tribunaux ; faire des dons de sang ; participer à des mobilisations en cas de catastrophes naturelles, technologiques ou sanitaires ; prendre des congés pour le décès de certains membres de leur famille ; se rendre à des examens médicaux programmés ou à des consultations médicales pour les personnes séropositives ou atteintes du sida ; se présenter à des convocations des tribunaux, du parquet ou des organes d’enquête ; entre autres situations.

Les employeurs du secteur non étatique doivent garantir que leurs travailleurs exercent leur activité dans des environnements sûrs et sains, avec des temps de repos adéquats ; promouvoir un environnement de travail de tolérance zéro face aux manifestations de violence, de harcèlement et de discrimination ; verser la rémunération correspondante au travail effectué ; et garantir que le travailleur bénéficie effectivement de congés annuels payés, ce qui se traduit par le droit à un emploi digne dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de justice sociale.

Un chapitre est consacré à la réglementation spécifique des relations de travail avec un employeur physique, applicable aux titulaires de projets de travail indépendant, aux créateurs et artistes indépendants et aux autres personnes physiques habilitées à conclure des contrats.

L’étendue des obligations de l’employeur est définie, et les dispositions du Code du travail s’appliquent en matière de recrutement, de régime de travail et de repos, de motifs de suspension de la relation de travail, de conditions de sécurité et de santé au travail, de paiement du salaire, des congés et de leur jouissance effective, des prestations en espèces du régime général de sécurité sociale, de la certification des rémunérations et de l’ancienneté ; la retenue des cotisations et autres impôts, entre autres.

Du point de vue d’un employeur privé (un TCP(4) ou une micro, petite ou moyenne entreprise), qui a désormais des responsabilités formelles claires : contrat, sécurité sociale, assurance chômage ; quel soutien ou conseil ces employeurs recevront-ils pour s’acquitter de leurs nouvelles obligations sans que la charge administrative ou économique ne finisse par constituer un frein à l’embauche formelle ?

L’avant-projet stipule que les employeurs (définis comme toute personne morale ou physique dotée de la capacité juridique de conclure des relations de travail et qui emploie une ou plusieurs personnes) contractent des obligations et en répondent sur le plan juridique.

Ainsi, sont considérés comme valides, efficaces et légaux, les actes juridiques accomplis dans le cadre de leurs fonctions et attributions par les directeurs, administrateurs, gérants, les membres des organes de direction collective, ainsi que les personnes physiques dotées de la capacité juridique d’établir des relations de travail.

Parmi leurs obligations figure celle de respecter et de faire respecter les dispositions de la Constitution de la République de Cuba, du Code du travail, de la législation du travail et de la sécurité sociale ; ainsi que de garantir le respect des principes, droits et garanties établis à l’égard des travailleurs.

Dans le cadre du processus de mise en œuvre, une fois le Code du travail publié, la priorité revient à l’autoformation. À cette fin, des séminaires seront organisés sur la bonne application des nouvelles réglementations.

Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi que les directions du Travail et de la Sécurité sociale relevant des administrations locales du Pouvoir Populaire , participeront activement au processus de mise en œuvre, par le biais de séminaires et d’actions de préparation destinées aux cadres, aux fonctionnaires, aux spécialistes et aux militants. Ils seront également chargés de fournir des conseils et de répondre aux questions concernant les principaux changements apportés par l’avant-projet.

Les entités fournissant des conseils juridiques, telles que les cabinets de conseil et les cabinets collectifs, participeront également à ces rencontres.

Le calendrier législatif prévoit la présentation du Code en juillet 2026 devant l’Assemblée nationale du Pouvoir Populaire. Quelle est la feuille de route d’ici là ? À quelle étape du processus en êtes-vous actuellement ?

L’analyse des observations, issue du processus de consultation avec les travailleurs, est désormais terminée. L’avant-projet a été remanié et doit être soumis à l’examen du Conseil des ministres, qui est l’organe habilité à exercer l’initiative législative et à le présenter à l’Assemblée nationale du Pouvoir Populaire.

Quels sont les principaux défis à relever pour que, une fois la loi adoptée, ses dispositions soient respectées ?

Le plus grand défi est de faire en sorte que les travailleurs connaissent les droits qui y sont énoncés et puissent prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect ou de violation de ces droits du travail.

De plus, les employeurs doivent garantir l’exercice de ces droits, par l’application adéquate de ses dispositions. Cela doit être garanti par des séminaires et des formations.

Au sein des collectifs de travail, il faut sensibiliser davantage les travailleurs à leurs droits et devoirs dans le cadre du processus de travail.

La portée réelle du Code ne dépendra pas uniquement de sa conception juridique, mais de la responsabilité partagée de le faire respecter. Dans cette entreprise, la participation qui a marqué son élaboration devra également devenir la force qui garantira son application.

NdT :
(1) Cubadebate est un site web cubain édité par le Cercle des journalistes cubains contre le terrorisme.

(4)TCP : trabajador por cuenta propia. Autrement dit un auto-entrepreneur.