Nouvelles règles pour légaliser les logements


Les dispositions, publiées vendredi dernier au Journal officiel de la République, apportent une possible solution en matière de logement pour des milliers de familles qui, sur l’île, possèdent des locaux qui ne sont pas leur propriété ou sur lesquelles elles n’ont aucun droit reconnu.

De nouvelles normes juridiques se font jour et concrétisent une aspiration longtemps attendue des Cubains en termes d’obtention de la légalité sur le bien construit. L’État est en train d’examiner son patrimoine et de voir ce qu’il peut remettre aux populations.
Ce sont des décisions de grande portée qui ont un impact sur l’ordre économique et social et dont les détails ont été communiqués jeudi depuis le siège du ministère de la Construction (Micons). Des représentants de cet organisme, ainsi que du ministère de la Justice (Minjus) et de l’Institut de planification physique (IPF), ont fourni de nombreuses informations lors d’une conférence de presse sur les normes juridiques mettant en œuvre la politique de réorganisation et de légalisation du logement. En particulier, sur les accords conclus cette année par le Conseil des ministres de la République de Cuba.

Le premier accord concerne la réorganisation et la légalisation des maisons, des logements et de dépendances et le second sur le changement d’utilisation et le transfert de locaux.
Tous deux favorisent la possibilité pour les personnes physiques de participer à la solution de leurs besoins en logement par leurs propres efforts, en même temps que des démarches sont entreprises pour la récupération du fonds du logement du pays et pour la mise en ordre juridique d’un sujet aussi sensible que celui du logement.
S’exprimant sur un sujet aussi capital, l’avocat Santiago Herrera Linares, directeur des affaires juridiques du logement du Micons, a déclaré que les nouvelles réglementations légales imposent l’organisation du statut du logement à Cuba et rendent possible la solution de logement pour des milliers de familles qui, dans tout le pays possèdent des locaux qui ne sont pas leur propriété ou sur lesquels elles n’ont pas de droits reconnus.
Ces décisions - qui sont expliquées aujourd’hui dans le Journal officiel de la République de Cuba - assouplissent le transfert de la propriété des occupants de logements de l’Etat déclarés comme locataires et usufruitiers, et posent la légalisation des maisons achevées ou en cours d’exécution par l’Etat et la population.

L’objectif de ce qui entrera en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel est de permettre la réorganisation et la légalisation de logements sans statut en raison d’illégalités ou de non conformité dans leur construction, ainsi que donner aux organes locaux du pouvoir populaire les moyens d’affecter des locaux, des logements pour être convertis en logements adéquats et transférer la propriété de ceux qui sont loués en permanence.

Les normes juridiques, qui ont été expliquées lors de la conférence de presse, contribuent à la solution de logement de plus de 230 000 familles cubaines, ainsi qu’à l’amélioration du fonds du logement conformément aux orientations de la politique économique et sociale du parti et de la révolution pour la période allant de 2016 à 2021.

Maintenant, selon Santiago Herrera, beaucoup vont acquérir la propriété de la maison, de la pièce, du local ou des dépendances qu’ils occupent avec un bail permanent, qui constituent un logement adéquat. D’autres auront le droit de construire et de poursuivre la construction de la propriété jusqu’à ce qu’elle devienne habitable.

"Avec ces règles", a affirmé Herrera Linares, "la possibilité d’entrer dans la légalité devient concrète pour des milliers de Cubains. C’est un effet informatique de la norme ».
Par cette voie est accordé, a-t-il souligné,« l’immense patrimoine qu’est un toit, un toit légal ». et tout cela, ajouté aux mécanismes juridiques et financiers permettant de développer le logement, y compris la subvention à laquelle de nombreuses familles accéderont.
L’État, a souligné le responsable, remet des immeubles lui appartenant aux personnes qui les occupent en fonction de la solution des problèmes de logement. La légalisation permettra à ces occupants ou bénéficiaires d’accéder à la documentation, aux voies de financement et, par conséquent, à la solution de logement.
Et en même temps que les aspirations de dizaines de milliers de membres de la famille sont satisfaites, que s’assouplit le regard sur le logement et l’urbanisme, la confrontation avec tout ce qui ne peut être légalisé n’est pas oubliée.

L’essence des accords

L’accord relatif à la réorganisation et à la légalisation de logements, pièces, et locaux accessoires aura une durée de vie de six ans à compter de son entrée en vigueur.
Selon les explications données lors de la conférence de presse, les Conseils de l’administration provinciale (CAP) et de l’Administration municipale (CAM) adopteront les mesures d’organisation et de contrôle nécessaires à sa mise en œuvre, en suivant les directives de l’aménagement du territoire et du logement auxquelles ils sont subordonnés.
Cet accord concerne les logements situés en zones urbaines et rurales et s’applique aux locataires permanents des logements appartenant à l’État, aux usufruitiers et aux occupants de locaux convertis en logements adéquats ou qui peuvent l’être et aux maisons et locaux achevés ou en cours d’exécution par l’État ou la population, sans accomplir les formalités légales.
Comme cela a été précisé lors de la réunion avec les journalistes, il est nécessaire dans tous les cas de respecter les réglementations territoriales, urbanistiques et les règles de construction.
Les règlements qui entreront bientôt en vigueur offrent la possibilité de légalisation à ceux qui ont entrepris des actions constructives avant l’entrée en vigueur des règlements promulgués aujourd’hui.
Entre autres détails, il a été expliqué que les usufruitiers et les locataires devront contacter le Département municipal du logement (DMV). Et les personnes qui ont construit une maison illégalement, qu’elle soit terminée ou non, doivent contacter la Direction municipale de l’aménagement du territoire (DMPF).
Un concept important est que le droit à la légalisation est associé, si nécessaire, au paiement du droit perpétuel de superficie du terrain.
Trois autres idées étaient inévitables en raison de leur clarté :

  • Ceux qui construisent illégalement, en violation de la réglementation urbanistique et territoriale, ne seront pas légalisés.
  • Les dispositions relatives aux logements situés dans une zone de réglementation particulière, c’est à dire qui revêt une grande importance pour le tourisme et la zone de développement spéciale de Mariel, seront prises en compte.
  • D’autre part, lorsque le bien à légaliser se situe sur des terres agricoles ou forestières, il doit être soumis aux critères de l’autorité compétente du ministère de l’Agriculture.

    « Ceux qui ont construit illégalement, a souligné Santiago Herrera et violent les réglementations urbaines et territoriales, ne seront pas légalisés.
    Par conséquent, le principe directeur, est que les acteurs, dirigeants, responsables et citoyens aient le maximum de connaissances pour revendiquer leurs droits, en discuter, et que ce qu’ils ont construit est conforme à la réglementation urbaine et territoriale.
    C’est sur cette base, que se trouve la considération clé pour le traitement des demandes de la population et l’approbation par les autorités compétentes ».
    En cas de transfert de propriété à des locataires permanents d’un logement, il est tenu compte pour le paiement du prix légal du bien, des mensualités payées antérieurement.
    Le dit paiement devra être actualisé.
    Comme l’a expliqué le fonctionnaire, il existe des exceptions dans l’univers des locataires qui n’ont pas accès à la propriété :
    Il s’agit de ceux qui ont été locataires à la suite de mesures découlant de confiscations prononcées par voie pénale (décret-loi 232 relatif aux drogues, à la prostitution, au proxénétisme et aux infractions assimilées, ainsi que le décret-loi 149 relatif à l’enrichissement illicite).
    L’accord 8575 du Conseil des ministres, charge l’Institut de Planification Physique d’organiser et de contrôler le processus de changement de destination des locaux afin d’en faire des logements et pour d’autres utilisations, en correspondance avec les instruments d’ordre territorial et d’urbanisme qui ont été approuvés. En ce qui concerne les niveaux d’approbation, le président de l’IPF, après avoir entendu l’avis du ministère de l’Economie et du Plan (MPE) et après avoir consulté le Comité exécutif du Conseil des ministres, approuvera les organes locaux, les agences de l’administration centrale, les entités nationales et celles qui passent à d’autres formes de propriété par modification, amélioration des structures, fusion, transfert, extinction ou autre mouvement organisationnel.
    Magalys Rivero Ramírez, directrice des investissements de l’IPF, a déclaré explicitement qu’un processus de légalisation ne peut pas être exécuté lorsque le plan d’organisation indique :qu’il existe des tracés de lignes de chemin de fer, de lignes à haute tension, de berges de rivières, de côtes, de barrages ou de zones dans lesquelles des investissements sont prévus.
    De manière générale, comme l’a dit Santiago Herrera, avec ces normes juridiques, l’État fait à nouveau un pas en avant, vers un bénéfice populaire, vers la solution de logement, avec une approche essentiellement humaine.


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