Les nationalisations étaient légales et les États-Unis le savent.

lundi 1er juillet 2019
par  Delfin Xiques Cutino, traduit par Chantal Costerousse

Une des raisons invoquées par les gouvernements des Etats Unis pour maintenir depuis 60 ans un embargo économique, commercial et financier contre Cuba, voire le renforcer comme le fait actuellement le président TRUMP, réside dans le fait que des biens appartenant à des citoyens américains ont été nationalisés par le gouvernement révolutionnaire cubain. Ils prétendent que ces nationalisations étaient illégales et que ces biens doivent être restitués.
Le quotidien Granma a ressorti de ses archives sa première page datée du 24 mars 1964 sur laquelle on peut lire pourtant que la Cour suprême des Etats Unis reconnaissait le caractère légal des nationalisations.
Chantal Costerousse

La Cour suprême de justice des États-Unis avait décidé, le 23 mars 1964 à New York, que les tribunaux américains devaient reconnaître la validité des nationalisations

Auteur : Delfín Xiqués Cutiño | fichier@granma.cu 10 juin 2019

Dans une affaire sans précédent concernant Cuba, la Cour suprême de justice des États-Unis a décidé, le 23 mars 1964 à New York, que les tribunaux américains devaient reconnaître la validité des nationalisations des biens des États-Unis faites par le gouvernement révolutionnaire de Cuba.

Cette décision a été prise à la suite du procès intenté par la Banque nationale de Cuba contre le représentant d’une sucrerie, dont les anciens propriétaires réclamaient le montant de la vente d’une cargaison de sucre effectuée par un courtier new-yorkais.
L’affaire est connue sous le nom de Banque Nationale de Cuba contre Sabbatino.

Tout a commencé lorsque la société Farr, Whitlock & Co. a confié à la Compagnie sucrière Vertientes-Camagüey de Cuba une cargaison de sucre pour un client marocain d’une valeur de : 175 250,69 dollars.

Le contrat prévoyait, entre autres accords, que l’expédition de sucre serait payée à New York lors de la présentation du « connaissement ». Ce document maritime certifie que la cargaison se trouve à bord d’un navire prêt à la livrer.

Le 6 août 1960, lors de la nationalisation de sociétés américaines basées à Cuba, dont celle de la Compagnie sucrière Vertientes-Camagüey, la cargaison de sucre sous contrat était stockée sur le navire sf Hornfels, dans le port de Santa María, Júcaro à Cuba.

Les courtiers de Farr, Whitlock & Co., ont signé le 11 août un nouveau contrat, similaire au précédent, mais avec la Bancec, au nom du gouvernement cubain, dans le but de délivrer un nouveau connaissement qui habilitait le navire Zarpara et permettait à Cuba d’être reconnue comme propriétaire de la cargaison.
Le 12 août, le navire a pris la mer pour Casablanca, au Maroc, et les courtiers ont vendu et récupéré l’argent du sucre auprès de leur client. Cependant, les acteurs n’ont pas honoré l’engagement pris avec Cuba et ont refusé de transférer l’argent à la banque.

À son tour, Farr Whitlock & Co a été informé de la nomination de Peter I.F. Sabbatino en tant que dépositaire judiciaire auprès de la Cour suprême de l’État de New York, pour représenter et administrer les actifs de la Compagnie sucrière Vertientes-Camagüey de Cuba, qui a réclamé le produit de la vente du sucre nationalisé.

La Cour suprême de l’État de New York a en outre ordonné que l’argent remis à Sabbatino soit déposé dans une banque jusqu’à ce que la Cour elle-même en détermine la destination finale.

Face à cette situation, la Banque Nationale de Cuba, représentée par le cabinet d’avocats Rabinowitz et Boudin, a engagé des poursuites contre Farr, Whitlock & Co., pour conversion ou appropriation illégale du produit de la négociation et contre Sabbatino, pour qu’il rembourse à la Banque les fonds obtenus.
Un groupe de réclamations et de demandes reconventionnelles a ensuite été initié par les trois parties en cause : la Banque Nationale de Cuba, Sabbatino et Farr, Whitlock & Co.
En analysant l’affaire, le juge Dimock, de la Cour du district sud de New York, a statué contre Cuba, cherchant à déterminer si, à la lumière du droit international, la loi sur la nationalisation pouvait être considérée comme valide.

APPEL CONTRE LACISION DU JUGE DIMOCK

Les avocats du cabinet d’avocats Rabinowitz et Boudin ont formé un recours contre Dimock le 28 août 1961 devant la Cour d’appel du deuxième district, à New York. La décision a été largement réfutée sur deux points fondamentaux :

1 : Les décisions d’un gouvernement étranger ne peuvent être validement jugées par nos tribunaux, même si elles sont contraires au droit international.
2 : Les actes du gouvernement n’ont pas violé le droit international.

A l’audience publique du 3 janvier 1962, la Cour d’appel a entendu l’affaire Sabbatino et rendu son arrêt le 6 juillet de la même année.

Mme Olga Miranda a déclaré : "La sentence a été prononcée en établissant que le gouvernement de Cuba était discriminatoire à l’égard des ressortissants américains et que le décret sur l’expropriation ne prévoyant pas l’indemnisation adéquate et ayant un caractère de représailles, il devait être considéré comme une violation des règles du droit international. Et elle a confirmé la sentence prononcée par le tribunal de district de New York ".

L’appel devant le tribunal et la Cour suprême de justice a été présenté le 29 août 1963.

Les arguments soutenus par le tribunal de district ont été clairement et précisément démontés par les avocats du cabinet Rabinowitz et Boudin, sur des dizaines de pages.

Mme Miranda a déclaré que "le 23 mars 1964, après presque quatre ans de litige, la Cour suprême de justice des États-Unis d’Amérique a rendu la sentence de l’appel établi par la Banque nationale de Cuba avec un vote favorable, de huit contre un.

Une fois décrits tous les incidents et procédures mis en œuvre par les parties tout au long du lent processus qui a débuté en août 1960, la sentence a commencé à examiner les questions de droit qui ont été soulevées devant la plus haute cour américaine.

« ... loin d’examiner la question de la doctrine de la loi sur l’État souverain, il y a deux questions d’exception :

« la première concerne le refus dont avait fait l’objet l’appelant (Banque Nationale de Cuba) , en tant qu’agent du gouvernement cubain qui ne devrait pas avoir accès aux tribunaux américains parce que Cuba est un pouvoir hostile, , (...) citant des exemples de rupture des relations, d’état de guerre, de non-reconnaissance et du principe général de la courtoisie existant entre les États en matière judiciaire, la Cour suprême conclut en déclarant que "l’appelant ne se voit pas interdit l’accès à nos tribunaux fédéraux »

« La deuxième exception visait l’argument des appelants selon lequel" Cuba avait exproprié de simples droits contractuels situés à New York et que, par conséquent, la légalité de l’expropriation était régie par les lois de cet État ».

A partir de cela ils en ont déduit que si l’expropriation ne concernait que le sucre, le litige était alors un litige que le droit public d’un État étranger devait régir, de sorte qu’il n’était pas approprié pour les tribunaux des États-Unis connaissent cette affaire ; sur cette base, ils sont partis du principe qu’un tribunal d’un pays n’a pas nécessairement à connaître et à appliquer les lois pénales ou fiscales d’autres pays.

« Dans un communiqué sur cette autre question exceptionnelle ou incidente, la Cour suprême a affirmé que le faire valoir des droits acquis par Cuba à la suite des nationalisations ne pouvait dépendre de la doctrine énoncée par les appelants, mais plutôt de la doctrine de la loi de l’Etat souverain, qui était précisément la principale question qui serait résolue de manière définitive dans la sentence elle-même.

"Ayant réglé ces deux questions d’exception, aléatoires de la question principale, la Cour suprême est entrée pleinement dans l’analyse et la discussion de la doctrine de la loi de l’Etat souverain qui est le nœud gordien de l’ensemble de la controverse.

"La Cour suprême a déclaré ce qui suit :
Tout État souverain est tenu de respecter l’indépendance de chacun des autres États souverains et les tribunaux d’un pays ne doivent pas juger les actes du gouvernement d’un autre pays commis sur son propre territoire.

La réparation des griefs résultant de tels actes doit être obtenue par les voies ouvertes à la disposition des pouvoirs souverains dans leurs relations les uns avec les autres ».

Au mois de mars 1964, la sentence de la Cour suprême dans l’affaire Sabattino a été publiée et est devenue définitive le 20 avril de la même année.

Toutefois, à compter du 2 juillet, le Comité des relations extérieures du Sénat a incorporé à la loi d’aide à l’étranger un amendement présenté par le sénateur républicain Bourke b.h. Hickenlooper, qui invalidait la décision de la Cour suprême dans l’affaire Sabbatino.


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