L’union de fait dans le nouveau Code de la famille


Le nouveau code de la famille, n’est pas encore ratifié. De nombreuses discussions ont eu lieu lors de l’examen et du vote de la Constitution de la République.

Cet article tente de faire le point sur les différentes questions posées et les réponses apportées.

 La reconnaissance de l’union de fait dans la Grande Charte cubaine, comme l’une des sources de constitution de la famille, a représenté un pas important en faveur d’une société plus plurielle et inclusive.

À en juger par les statistiques, c’est aujourd’hui l’un des modèles familiaux les plus courants, pas seulement dans l’environnement cubain. Dans le pays, d’après le rapport du recensement national de la population et du logement de 2012, 52 % des personnes qui ont déclaré avoir un partenaire stable se sont mariées, et 48 % sont en union libre, ou célibataires.

 

Les raisons de ce comportement sont aussi diverses que la société elle-même, explique le docteur Leonardo Pérez Gallardo, président de la Société cubaine de droit civil et familial, de l’Union nationale des juristes de Cuba.

 

Une longue liste pourrait être énumérée : parce que le projet de vie est embrassé, nettement intentionnel ; par crainte de toutes les conséquences que, dans l’ordre patrimonial, le mariage importe, et la poursuite conséquente d’un divorce avec la vision litigieuse, qui est souvent accompagné, voire même dans certaines zones rurales, de stéréotypes sexistes discriminatoires à l’égard des femmes.

 

Pour le professeur titulaire de la faculté de droit de l’Université de La Havane, l’examen de cette question ne doit pas faire oublier qu’à Cuba, à ce jour, le mariage ne peut pas seulement être officialisé avec des effets pour l’avenir, comme il est logique, mais avec des effets vers le passé, devant notaire ou greffier de l’état civil ou du palais des mariages, ou même devant consuls ou vice-consuls.

 

Il ajoute en outre que, en l’absence d’accord entre les partenaires, il est possible d’exiger leur reconnaissance judiciaire, en l’occurrence de l’union matrimoniale non formalisée, de sorte que le jugement qui le reconnaîtra prévoira l’enregistrement du mariage, non de l’union de fait.

 

Par conséquent, la Constitution cubaine de 2019 a rompu avec une longue tradition, datant de la loi de 1940, d’essayer d’égaliser, selon Pérez Gallardo, ’d’abord l’union de fait au mariage ; ou de concevoir une union de droit, plutôt que de fait, en plaçant la cohabitation entre des personnes de divers sexes, avec vocation de permanence, plus d’aptitude légale des membres, comme mariage, sans encore le consentement matrimonial.

 

’Précisément, le nouveau texte constitutionnel a établi que le mariage n’est pas le seul fait fondateur des relations familiales et a ouvert la possibilité des personnes, à partir du droit au libre développement de la personnalité, de choisir le modèle familial qui correspond à leur projet de vie, ou tout simplement de ne pas constituer une nouvelle famille’.

 

L’union de fait, affirme l’expert, est alors réglée comme ce qu’elle est, ’une relation de fait, à laquelle le droit lie des conséquences juridiques. Et c’est là que réside la clé pour résoudre le tissu de situations que ce type d’union engendre, et que doivent affronter les législateurs du nouveau Code des Familles’.

 

Selon Pérez Gallardo, la loi suprême cubaine, en réglementant l’union de fait à l’article 82, le fait avec une vision d’horizontalité des modèles familiaux, ou ’formes d’organisation des familles’, c’est-à-dire tous les modèles familiaux valent et, en conséquence, ils sont protégés par le droit. En d’autres termes, la famille fondée sur l’union de fait bénéficie de la même protection juridique que la famille matrimoniale ou tout autre modèle.

 

Le succès est dans la différence

Or, qu’implique-t-il, juridiquement parlant, qu’on lui donne la même valeur, mais que l’on distingue à son tour l’union de fait du mariage ?

Tout d’abord, souligne le docteur Leonardo Pérez, l’union est rendue visible et reconnue sans aucun préjugé, sans qu’il soit nécessaire que, pour bénéficier d’une protection légale, elle soit assimilée au mariage, comme le prévoyaient les constitutions antérieures.

 

Cela témoignait, à son avis, d’une certaine hiérarchie constitutionnelle en faveur de la famille matrimoniale, car, même avec la Constitution de 1976 et le Code de la famille de 1975 en vigueur, pour que l’union de fait soit protégée, elle doit passer par sa ’conversion’ dans le mariage, ou par la rétroaction de ses effets lorsqu’il est formalisé dans le présent, mais s’étend au passé.

 

À l’heure actuelle, le professeur note que, la Constitution n’ayant pas encore adopté de règle d’application dans cet ordre, ’Le droit cubain ne protège pas l’union de fait mais le mariage, la cohabitation entre les membres d’un couple étant la base factuelle du succès de la reconnaissance judiciaire de l’union non formalisée’.

 

C’est vrai, ajoute-t-il, que ’La rédemption obtenue sur ce sujet par la Constitution en vigueur oblige le législateur infraconstitutionnel, dites le nouveau Code des Familles, à une réglementation de l’union de fait, dépouillée des préjugés que l’absence du mariage pourrait provoquer’.

 

Dans un second ordre, poursuit Pérez Gallardo, avec les conjoints, apparaît dans le nouveau scénario de pluralité la figure des membres de l’union de fait affectif, distincts des premiers.

À son avis, il ne faut pas encourir la distale technique de prétendre leur donner la même dénomination. Les conjoints sont ceux qui ont adopté le mariage comme moyen de canaliser leur projet de vie. Les membres d’une union de fait affective doivent avoir un statut juridique différent.

 

Précisons, en outre, que si les conjoints ont l’état civil (conjugal) de mariés, les membres d’une union de fait ne le sont pas. Même certains systèmes juridiques qui ont progressé dans la réglementation de ce modèle familial considèrent que l’union ne crée pas un nouvel état civil, alors que d’autres lui ont donné celui d’unis.

 

Et troisièmement, le président de la Société cubaine de droit civil et de la famille s’impose de dessiner le statut juridique de l’union de fait, et c’est à cela que se réfère la Constitution lorsque, l’article 82 dispose que les conditions et les circonstances dans lesquelles une union de fait donnée peut bénéficier d’une protection juridique, c’est-à-dire créer des droits et des devoirs, sont déterminées par la loi, qui est essentielle, mais pas exclusivement par le Code de la famille.

Cela suppose, selon Pérez Gallardo, que toutes les unions de fait affectives ne seront pas couvertes par le droit. ’Ce n’est pas l’union de fait sans plus, mais une union à vocation de permanence, de singularité, de stabilité et de notoriété, avec les exigences de légitimation que doit exiger le droit aux fins d’étendre son manteau protecteur’.

 

L’union de fait, comme cohabitation affective de deux personnes, existe en dehors de sa reconnaissance légale, souligne Pérez Gallardo, seulement que la reconnaissance engendrera les droits et devoirs que la loi établit, ceux qui, par ailleurs, ne doivent pas être, et ne doivent pas être identiques à ceux du mariage.

 

’Si c’est le cas, il n’y a aucune raison pour que la Constitution fasse une distinction entre le mariage et l’union de fait en tant que moyens d’organiser les familles. Admettre qu’il aura les mêmes effets, ce serait un revirement de 360 degrés, c’est-à-dire rester au même endroit, pulvériser l’autonomie des personnes et ébranler le droit de fonder une famille, quel qu’en soit le type’, affirme-t-elle.

 

Si la Constitution, selon les termes du docteur, protège de manière générale, et avec une formule intégratrice, les différents modèles familiaux, c’est parce que, indépendamment du modèle, elle renforce le droit de toute personne à choisir celui qui est conforme à sa volonté. En conséquence, les effets juridiques ne peuvent être égalés, car cela impliquerait une absorption absolue de l’union de fait par le mariage.

 

La Grande Charte, une fois de plus, indique clairement que si c’est la loi sur le mariage qui fixe les règles relatives à sa constitution et à ses effets, c’est à l’union de fait qu’il appartiendra de déterminer le type, la base sur laquelle les droits et obligations seront créés et ce que seront ces droits et obligations.

Mariage et union de fait, résume le docteur Leonardo Pérez Gallardo, sont des situations substantiellement différentes. ’Le traitement différencié, donc objectivement fondé, est cohérent avec le principe d’égalité, qui vise l’égalité de traitement entre égaux et non pas ce qui est différent’.

 

 

 

 

 

 

 

 


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